Rubin Et Servens

la République décide seul de la fin de l’application de l’article 16. ► Quel contrôle ? - La décision de recourir à l’article 16 est un acte de Gouvernement, insusceptible de recours pour excès de pouvoir : Conseil d'Etat, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens 69 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud - Les décisions prises dans le cadre de l’article 16 et qui interviennent dans le champ des compétences réglementaires peuvent

remplies. En outre la saisine du CC se fait de plein droit après 60 jours de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. Le CE a eu l’occasion de statuer sur la nature juridique des mesures adoptées dans le cadre de l’art 16, arrêt 2 mars 1962 CE « Rubin de servens ». Dans cet arrêt le CE opère une distinction entre les mesures qui portent sur des matières législatives et d’autre part celles qui portent sur des matières relevant du domaine règlementaire. Pour les 1ères le CE juge que le président de la

CE va considérer qu’il s’agit d’actes de gouvernement échappant à tout contrôle. Ex : constituent des actes de gouvernement, la décision du président de la République de mettre en œuvre l’article 16 de la constitution (CE, Ass., 02/03/1962, Rubin de Servens (GAJA)), la nomination d’un membre de CC’ (CE, Ass., 09/04/1999, Mme Ba), le décret du président de la République instituant une commission de révision de la constitution et nommant son président (CE, 03/12/1993, Meyet) ou encore la décision

œuvre de l’article 16 et les décisions prises dans le cadre de l’article 16. La révision du 23 juillet 2008 met en place un contrôle renforcé du CC, car avant contrôle formel. La décision du président est un acte de gouvernement : CE ; 1962 : Rubin de Servens. Mais, saisine du CC obligatoire, il est le défenseur des libertés. Intervention aussi sur chacune des décisions du PSDT et contrôle au bout de 30 jours d’exercice s’il est saisi par le Président des assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs

que ces politiques n’ont pas réussi à réaliser les objectifs escomptés et ont été décevantes à bien des égards, puisque même le volume d’investissement a connu un ralentissement conséquent suite à cette vague de privatisations à grande échelle (L. Serven et A. Solimano 1994 ; A. Chibber et al 1992). Pour illustrer son analyse critique de la libéralisation financière, J. Stiglitz (2007) commence par dresser deux principales difficultés auxquelles est confronté le système financier dans les pays en

posteriori si le juge pouvait contrôler les actes adoptés pendant les pleins-pouvoirs. Le Président est une autorité exécutive et administrative, le Conseil d’Etat peut-il ou non contrôler ces actes ? Il a rendu une décision célèbre dans l’affaire Rubin de Servens du 2 mars 1962. Il n’y a pas de contrôle législatif possible, car le Conseil d’Etat n’est pas juge du pouvoir législatif, même exercé par le Chef d’Etat. En revanche, les actes peuvent être contrôlés, ce qui n’a pas plu à De Gaulle. Tous ces

l’expression d’ordre de juridiction comme signifiant « type de juridiction », càd que pour la jurisprudence, tout ensemble original de juridiction ou même toute juridiction unique mais originale constitue un nouvel ordre de juridiction. Arrêt Rubin de Servens : CE dit qu’il n’est pas compétent car la décision a un caractère législatif. Le CE cite l’art. 34 : seule la loi peut créer un nouvel ordre juridiction et ce tribunal militaire spécial est un nouvel ordre de juridiction. Ass CE, 1962, Conseil

tenir compte de leur avis qui est purement consultatif. La décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ne fait par ailleurs l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, ni de la part du CC ni de la part du CE (CE, A, 2 mars 1962, Rubin de Servens). Aucun juge ne peut annuler la décision du PDR de recourir à ces pouvoirs. - L’application de l’article 16 Pendant l’application de l’article 16, le PDR peut prendre toutes les mesures utiles pour rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs

articles 52, 77 et 106 de la Constitution de 2001). Ces mesures prises en application des articles 52 et 77, contrairement à celles de l’article 106 constituent une source de la légalité avant leur ratification. Exemple : CE fr, 02 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA, n° 87). Dès lors on peut dire que le pouvoir réglementaire est difficile à localiser du fait de son éparpillement. La deuxième difficulté est relative à la hiérarchie des actes administratifs. La hiérarchisation des administratifs parmi

tenir compte de leur avis qui est purement consultatif. La décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ne fait par ailleurs l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, ni de la part du CC ni de la part du CE (CE, A, 2 mars 1962, Rubin de Servens). Aucun juge ne peut annuler la décision du PDR de recourir à ces pouvoirs. - L’application de l’article 16 Pendant l’application de l’article 16, le PDR peut prendre toutes les mesures utiles pour rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs