Rupture Lien Matrimonial

les personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance sans limitation (elle comprend le ménage, les ascendants et les descendants ainsi que les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains voire cousins issus de germains)). Dans le droit romain, c’est cette conception qui constituait la famille. C’est la famille patriarcale car la famille était organisée autour de l’autorité du père. La famille était moins conçue à partir d’un lien de sang que d’une dépendance

l’avis suivant au regard des faits ci-après relatés. En l’état de ces faits, il convient de répondre aux questions suivantes : * I) L’anéantissement du lien conjugal entre … et … Compte tenu de la volonté de …. D’épouser … il faut exclure l’éventualité d’une séparation de corps qui n’est qu’une distension du lien conjugal. Article 296 CC, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met simplement fin au devoir de cohabitation. C’est donc une dispense judiciaire de l’obligation

mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Ce droit est proclamé à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour donner pleine et entière application à la liberté matrimoniale, le législateur et la jurisprudence

deux . Quelle est la nature du lien qui unit les personnes d’une famille ? Jusqu’où s’étend le lien familial? • Le lien familiale.  Socio : Lien d’affection , la famille est un groupe d’individu lié par l’affection et par la communauté de vie . Cette définition a un avantage -- > réaliste mais un inconvénient, le droit ne pas la retenir à titre exclusif  Juridique : C’est la définition d’Ulpien . La famille est un groupe d’individu réunit par des lien naturels ou des liens purement juridiques(

sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe des empêchements à pass identiques aux empêchement à mariage (entre parents,

3 3 4 5 5 5 II. CORRECTION A. B. a. b. LA RUPTURE DES FIANÇAILLES LE SORT DES CADEAUX C. L’INCAPACITE A PROCREER le divorce pour faute la nullité Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Cas pratique Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille ses deux enfants : Lili et Gabin. Entre eux trois, existe un vrai lien d’attention et de prévenance. Lili s’est fiancée

première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le

face de leurs responsabilités : certificat supprimé. Pourquoi le droit français est-il si libéral ? Le droit français ne connait pas d’empêchement au mariage qui tienne à l’état de santé en raison de l’importance conférée au principe de liberté matrimoniale et en raison d’une conception volontariste du mariage. Cela veut dire que le mariage est essentiellement conçu comme un acte de volonté et la consommation du mariage n’est pas une condition de validité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle

Histoire du droit Thème 1 : Réforme et l’évolution du droit de la famille Le droit de la famille regroupe différente discipline : Le droit matrimonial : le droit du mariage, les conditions à remplir pour se marier, les limites d’âges, on ne peut se marier avec des membres de sa famille. Il concerne aussi l’éventualité de rompre le mariage soit par divorce ou annulation de mariage (pour cause de casier judiciaire par ex car trompé sur les qualités de la personne) Le droit de la filiation : ce

contenu dans le droit civil. À l’intérieur du droit civil, la famille est traitée dans toutes les questions relatives aux couples, aux enfants, aux rapports parents enfants; on y trouve aussi tous les droits des successions et le droit des régimes matrimoniaux. Le droit civil est cependant complété par d’autres branches, en particulier le droit de la Sécurité Sociale, le droit fiscal, le code de la Santé Publique, le code Pénal. 2°) Multiplication des sources internationales La protection de