Rupture Lien Matrimonial

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

la bigamie et l’inceste. 6. Le régime matrimonial Le régime matrimonial est l’ensemble des règles légales qui gouvernent les intérêts et les rapports pécuniaires des conjoints entre eux et vis-à-vis des tiers pendant et après leur mariage. Le régime matrimonial est matérialisé par un contrat passé par devant le notaire dans lequel les époux choisissent le type de régime qui leur convient. Il existe donc deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et séparatistes

familles, selon un professeur. Et dans rapport on entend les droits patrimoniales et extra patrimoniales. Le fait biologique (mère, père biologique), ne suffit pas, car il faut que le droit reconnaisse cette entité. On peut adopter des enfants, pas de lien de sang mais de famille. Et pour famille il ne faut pas essentiellement caractériser le mariage, il a des familles hors mariage. Aujourd'hui, dans le code civil, la famille a la place première, mais malgré tout il n'y a pas de définition précise

JUGEMENT DE DIVORCE I) Cas Les conjoints ont toujours, semble-t-il, besoin de vider le contentieux existant entre eux dans le cadre de la procédure de divorce, comme si cela permettait de mieux faire son deuil de la rupture ou pour certains de se déculpabiliser par rapport à la rupture. La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a donc conservé quatre types de divorce, mais en a modifié considérablement la procédure. Le but du législateur a été non seulement d'alléger les procédures

dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue des autres. - Le deuxième élément est informel. En principe, la famille est le lieu privilégié de l’épanouissement des sentiments. On est dans l’essentiel de la vie privée de l’individu. Quelles que soient les formes, ces deux éléments (lien, vie privée), sont des caractéristiques intangibles. À côté de cela, il existe

entité de base (un groupement fondamental) qui va attirer toutes les attentions (économistes, politiques, sociologues…). Mais il y a une difficulté : il est très difficile de définir la notion de famille. Ce qui va la caractériser : - il y a un lien dans le temps & dans l’espace qui va réunir les membres de la famille - elle est en principe le lieu privilégié de l’épanouissement des sentiments On se rend compte que la famille va se traduire concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé

juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (nouvel art. 247-1 du C. civ.). Enfin, quelle que soit la demande initiale, le divorce peut finalement être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si les conditions en sont réunies. Mais, ainsi qu’il résulte de la loi nouvelle, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit examiner en premier

poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette liberté matrimoniale a valeur législative (art. 144 Code civil), conventionnelle (art. 12 CEDH), déclarative (art. 16-1 DUDH) et constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1993). Cette liberté est donc impérative et hormis quelques exceptions, on ne peut y déroger

la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet que les fiançailles soient un contrat, elles engendrent une obligation de conclure le mariage. Cette obligation constitue une pression sur le consentement des époux, ce qui serait contraire à la liberté matrimoniale. Quand bien

Exemple : les clauses de célibat sont interdites (Air France, 1963). La formation du lien matrimoniale suppose ≠ conditions et si Ø respect : mariage = illicite ou nul. Si la nature contractuelle du mariage ne fait pas de doute : le mariage est une institution disposant une évolution individuelle des époux. Le mariage crée la famille : c’est une cellule sociale donc la loi met en place des règles matrimoniales. CEDH : le droit au mariage obéit aux lois nationales des pays. Mais les limitations/empêchements