Règlement Intérieur

en particulier) ou ne visant personne en particulier, c'est alors un acte particulier (ex : déclaration d'utilité publique). L'acte réglementaire n'est jamais considérer comme créateur de droit, en effet nul n'a le droit acquis au maintient d'un règlement. De même l'acte non réglementaire comme l'acte déclaratif d'utilité publics n'est pas créateur de droit. Les acte individuel sont créateurs de droit mais les actes individuel ne sont pas tous créateurs de droit. Un acte créateur de droit est en principe

abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées (II). I. Le contrôle facultatif. A. Le contrôle des lois ordinaires  Pour les lois ordinaires, c’est à dire

Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur. Exceptions : - Circulaires La circulaire est un instrument de l'administration pour passer une information entre ses différents services. En principe les actes non décisoires (AND) sont insusceptibles de recours. Depuis 1954, le JA fait la distinction

ensuite en œuvre avec les autres banques centrales nationales de l’Eurosystème ; • en matière de régulation/supervision et de maintien de la stabilité financière et bancaire, elle collabore aux différents travaux mis en œuvre au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI) et de ses comités (notamment le Comité de Bâle) mais aussi à ceux menés par le Conseil de stabilité financière (CSF). Au niveau européen, elle prendra également part aux futures activités du nouveau Comité européen du risque

écrites des parlementaires ➢ Cas des circulaires administratives Définition : les circulaires sont des actes par lesquels les chefs de service d’une administration indiquent à leurs subordonnés la façon d’appliquer un texte (loi ou règlement administratif) Les circulaires sont édictées le plus souvent par les ministres. En pratique, ces circulaires revêtent une importance capitale à tel point que l’on parle parfois d’une législation administrative. Statut juridique :

mesures d'ordre intérieur: Les mesures d'ordre intérieur (règlements intérieurs) sont des actes destiné a assurer l'organisation et le fonctionnement des service de l'administrations. Sur le principe elles ne sont pas des actes décisoires car on les conspire comme n'étant pas suffisamment importante pour qu'elle puisse faire l'objet d'un contrôle du juge. Parfois les mesures d'intérieurs peuvent prendre des mesures beaucoup plus lourde : ex de la prison ( non-respect du règlements donc isolement

réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse être personnellement identifié (ex : président de l’université qui adopte un règlement qui fixe les pouvoirs du doyen de la fac de droit et il dit qu’il détient tel pouvoir = acte réglementaire car ne vise pas le doyen mais la fonction de doyen qui est visée). Ce qui distingue les 2 est la question des destinataires de l’acte.

décisoires ont pour objet de préparer les décisions, c a dire l’élément de décision leur fait défaut. 1. Des actes préparatoires Ce sont des actes préparatoire à une décision qui sera prise seulement, il ne font pas grief. 2. Les mesures d’ordre intérieur Ces mesures traduisent l’existence d’une certaine vie intérieure de l’administration et tendent à assurer un certain ordre interne. Ils visent l’aménagement interne et le fonctionnement d’un service. ( par ex :les mesures demie disciplinaires représentées

décision du CC qui peut décider que cette abrogation soit déferrée. Lorsqu’un article est imprécis, général donc par conséquent, cette norme juridique n’a pas d’effet direct. On peut l’invoquer devant le juge administratif mais que dans le cadre d’un règlement (3 octobre 2008, Commune d’Annecy) : il faut distinguer entre deux situations face à une norme constitutionnelle imprécises : Si le principe constitutionnel est invoqué à l’encontre d’un acte individuel : le juge n’est pas compétent, il va refuser

sont des actes juridiques unilatéraux de l'administration qui ont une protée, une application générale et impersonnelle, de même que pour la loi. Certaines matières sont réservées au domaine réglementaire. D'autre sont d'application des lois par le règlement. Ce pourquoi on distingue le pouvoir réglementaire autonome et dérivé. Le texte est une décision qui concerne au moins une catégorie d'individus, ou tous les administrés. Ils sont pris par les autorités compétentes : préfets, maires, directeurs d'établissements