Règlement Intérieur

gouvernants et non une limite à leur marge de manœuvre, elles sont destinées aux gouvernés et s’adressent exclusivement à eux et de là l’administration n’est pas régie par le droit lorsque les règles auxquelles elle est soumise lui sont uniquement intérieur et ne l’oblige pas vis-à-vis de l’extérieur. ces règles ne visent pas la sauvegarde des droits de l’individu mais seulement le maintient de la discipline au sein de l’appareil administratif destiné a assurer l’exécution du pourvoir hiérarchique

|-0,2 |n.d. |0,2 | |Autres monnaies |15,5 |1,6 |1,1 |13,1 |1,8 | a. Banque des règlements internationaux, Triennal Central Bank Survey, (Bâle, BRI, mars 2002) b. P.Bekx, « The implication of the introduction of the euro for non-EU countries”, Euro-paper N°26, juillet 1998, données pour 1995 c. FMI, Rapport annuel, (Washington, DC :

réglementation a à travers le temps pris une dimension internationale à travers la banque des réglementations internationaux (BRI) et en particulier son comité de Bâle qui est la source de la réglementation prudentielle internationale. La Banque des règlements internationaux (BRI) a été créée en 1930. C'est la plus ancienne institution financière internationale. Son statut juridique est celui d'une société anonyme, dont les actionnaires sont des banques centrales. Elle est située à Bâle en Suisse,

encore plus la compétence du préfet à décider que les juridictions militaires sont compétentes. Par ailleurs, le décret du 29 avril 2004, précise en son article 11 que le préfet est « responsable, dans les conditions par les lois et les règlements relatifs à l’organisation de la défense, de la préparation et de l’exécution des mesures de défense qui n’ont pas un caractère militaire ». Cela ne correspond pas aux faits de l’espèce, puisqu’il s’agissait d’un service national actif et

service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer. Mais parfois, l’administration introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite

du droit privé et ne sont administratifs que si -ils revêtent un caractère réglementaire -ils ont trait à l’organisation du SP -en dehors de cette hypothèse, ce sont des actes de droit privé èarrêt du TC du 15 janvier 1968, Epoux Barbier (nature règlement Air France relatif aux conditions d'emploi de certain personnel, condition de célibat pour les hôtesses de l'air) -SPIC ont vocation à être régis par le droit privé et a fortiori, il en est ainsi lorsqu’ils sont régis par des personnes privées D

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemple : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un espace commun à leurs deux communes. 4 Les mots du programme Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement les deux types d’actes. Un acte administratif unilatéral n’est pas toujours un

dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants. Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité

transférées à Paris ou à Amsterdam), ou ont été cédées (comme l’exigeait la Commission européenne en contrepartie de l’aide importante que ces banques ont reçue des pouvoirs publics). Ainsi, le poids global des banques belges par rapport au produit intérieur brut, qui était traditionnellement élevé, a diminué au cours des cinq dernières années, LES ANALYSES DU CRISP EN LIGNE – 18 DÉCEMBRE 2012 2 tandis que les banques BNP Paribas Fortis, Dexia Banque et KBC Bank ont perdu (à l’inverse d’ING

territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ; d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif