Référendum Instrument De La Démocratie

la Constitution de 1791 qui dispose : « le Royaume est un et indivisible » ; et d’un autre côté, une défiance vis-à-vis du pouvoir centralisateur s’est largement faite sentir, bénéficiant d’une certaine reconnaissance, notamment au travers des instruments juridiques des 14 et 22 décembre 1789 qui, respectivement, instituent la commune comme cellule administrative de base et portent création du département comme démembrement du territoire national15. On voit ainsi naître, en lien avec l’ambition démocratique

l'exécutif and co. La hiérarchie des normes repose aussi sur une différence de modification de l'Etat car une loi ne peut modifier la Constitution et un règlement ne peut modifier une loi. Forme pyramidale, la Constitution est au sommet. Dans une démocratie libérale il doit être difficile de réviser un Constitution pour conférer à l'ordre juridique une stabilité. La procédure de révision de la constitution différera de celle de normes inférieures (loi and cie). L'article qui dispose de la révision

LYCEE IBOU DIOALLO A NNEE SCOLAIRE 2011/2012 THEME : DEMOCRATIE ET CITOYENNETE : ENJEUX ET PERSPECTIVES SEDHIOU EDUCATION CIVIQUE INTRODUCTION I- ) DEMOCRATIE AU SENEGAL 1- ) ENJEUX 2-)PERSPECTIVES II-) CITOYENNETE

Problématique: La démocratie telle que nous la définissons peut elle être appliquée de manière parfaite? I. Les fondements du régime démocratique. A. De la démocratie directe à la démocratie représentative 1) L' héritage antique La démocratie est née dans les cités grecques. Elle repose sur le pouvoir des citoyens. Elle est dite limitée car le nombre des citoyens est très réduit (un dixième de la population à Athènes): en effet, ni les métèques (étrangers ) , ni les femmes considérées comme

PROTECTION DES MINORITÉS, FÉDÉRALISME ET DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE: TOUT EST LIÉ! NICOLAS SCHMITT Institut du Fédéralisme - Université de Fribourg (Suisse) Conférence sur le Burundi - Genève 17 -19 avril 1996 1 TABLE DES MATIERES 0. INTRODUCTION............................................................................................................................................. 3 1. LA PROBLÉMATIQUE ................................................................................

TD : LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION SOUS LA V RÉPUBLIQUE "La constitution est un instrument de gouvernement" , en effet , Pierre Avril à su trouver la métaphore exacte pour définir la constitution , plus traditionnellement la constitution est un ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique organisant ces institutions , lui donnant ces pouvoirs et souvent aussi en lui imposant des limitations , en particulier en garantissant des libertés aux citoyens. Cependant

Pour autant, la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 1 est une loi bavarde et touffue ; certaines dispositions ne s’imposaient sans doute pas. Tout au long de notre étude, on constatera qu’à côté de réelles innovations (statut des DOM, démocratie locale) se trouvent des dispositions de principe dont on a voulu garantir l’effectivité en les intégrant dans la Constitution. Tel est notamment le cas, dans une très large mesure, de l’article 72-2 qui porte sur les ressources des collectivités

qu’on peut appeler la « source nationale » renvoie à la procédure de révision de la C. elle renvoie aussi à l’élaboration de la loi et a son vote par le parlement. Elle renvoie encore à l’association du peuple à la production du droit par la voie du référendum, aussi à l’exercice du pouvoir règlementaire. Qqs art significatifs : 89, 34, 39, 45, 11, 21, 37. La C c’est le lieu où sont fixées les conditions de création du droit. Cela étant, la production normative au niveau national n’est pas la seule à

national. La source nationale renvoi à la procédure de révision de la Constitution, elle renvoie aussi à l'élaboration de la loi et à son vote par le Parlement., elle renvoi encore à l'association du peuple à la production du droit par la voix du référendum, elle renvoi encore à l'exercice du pouvoir réglementaire, etc. Art 34, Art 39, art 45, art 11, art 89, art 21 et 37 de la Constitution. La Constitution est le lieu où sont fixées les conditions de création du droit. La production normative

assemblées de la 4ième république mais de façon inégalitaire. * Le projet devait être soumit à l’avis du conseil d’Etat comme dans le cadre d’une procédure législative ordinaire * La nouvelle et future constitution devait être ratifiée par référendum. B) Les conditions de fond Elles sont au nombre de 5 : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir : de lui doivent dériver le pouvoir exécutif et législatif, directement et indirectement. * Le respect du principe de