Référé Législatif

04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire

majorité des 3/5 ou un référendum. L’Article 34 définit la loi et délimite son domaine d’intervention. Puis viennent les traités internationaux avec 2 conditions : signé par le pouvoir exécutif, le traité doit aussi être ratifié par le pouvoir législatif et être respecté par les autres pays signataires (exemple : traité de Maastricht sur l’UE signé en février 1992, ratifié en France par référendum en septembre 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. A l’inverse le traité constitutionnel de 2004

institutions et des règles durables. En France le droit émane du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, il devient l’instrument de la politique générale. En effet la politique fixe les objectifs, le droit en assure l’administration et l’application. Paragraphe 2 : La distinction entre droit objectif et subjectif 1- Le droit objectif Le premier désigne l’ensemble des règles obligatoires que l’autorité : L’état (législatif et exécutif) impose aux personnes appartenant à une même collectivité nationale

: toutes les ressources Onglet liste : Droit Les sites gouvernementaux : Parlement, Conseil constitutionnel, Cour de cassation (présentation de l’institution). Chapitre 2 : Les documents législatifs. Section 1 : Connaître la diversité des documents législatifs. Variété des lois §1 : Se repérer dans la variété des lois. Constitution Traités internationaux Droit communautaire dérivé Lois organiques, lois ordinaires (Parlement), ordonnances (pouvoir

et fonctionnel. Le régime parlementaire, essentiellement étudié à travers les institutions britanniques, est classiquement présenté comme un régime de séparation souple des pouvoirs, en ce que organiquement d’une part, les pouvoirs exécutifs et législatifs sont interdépendants. En effet, ce régime se caractérise par l’existence de moyen de révocation mutuelle : la responsabilité politique, qui fait obligation au Gouvernement ou Cabinet de démissionner si les parlementaires votent une motion de censure

juridiques de l’Etat ne dépendent pas d’un même individu, mais sont réparties entre plusieurs autorités. Il existe trois types de pouvoirs : Le pouvoir exécutif : c’est la fonction d’exécution des lois et l’organe chargé de cette exécution. Le pouvoir législatif : c’est fonctionnellement le pouvoir de faire les lois et l’institution ou les institutions qui exerce (nt) ce pouvoir Le pouvoir judiciaire : c’est fonctionnellement le pouvoir de trancher les litiges et organiquement c’est l’ensemble des magistrats

fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire face à l’évolution de la société et des mœurs. La décision de justice représente

La démocratie indirecte représentative ou parlementaire est un régime dans lequel des délégués, députés ou représentants, élus par le peuple, exercent, réunis en Parlement, le pouvoir législatif et dont une partie d'entre eux, soutenus par la majorité parlementaire, constituent le gouvernement (ou cabinet ministériel) qui dirige l' exécutif. Ce n'est donc qu'une démocratie relative. Le peuple n'y détient qu'une souveraineté de principe. Il n'a pas la jouissance directe des pouvoirs politiques, sauf

les pouvoirs législatif et exécutif. Article 64 de la Constitution : Le PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection

présente : - Sur le plan interne : c’est un Etat souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort. Il a la maîtrise dans ces décisions et dans son organisation. En France, l’Etat est le pivot du système administratif, il a le pouvoir législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives