Référé Législatif

pouvoir, Philmin va démissionner. De Gaulle est nommé comme président du conseil de la IVème République. Il obtient les pouvoirs spéciaux (de prendre des décisions rapides sans passer par l’Assemblée) en Algérie, il veut aussi les pleins pouvoirs législatifs pour son gouvernement pour 6 mois, le temps d’adapter des lois rapidement, et le pouvoir d’élaborer un projet de constitution nouvelle. En échange, il a du concéder la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale. On trouve un

Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ? Les sources normatives sont diverses et variées. Outre les sources formelles qui sont le fruit des pouvoirs législatifs et réglementaires, la jurisprudence constitue une source autonome du droit. Le rôle du Conseil d’Etat, en raison de ses fonctions juridictionnelles et administratives, dans l’élaboration du droit est fondamental et n’en demeure pas moins aujourd’hui tout aussi important, même si sa contribution « s’est diversifiée

défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire

concernant les rapports entre l’employeur et employés Droit pénal : ensemble de règles concernant les actes sanctionnés afin qu’ils constituent des infractions Droit fiscal : ensemble de règles concernant l’impôt et les taxes Pouvoir en Belgique : Législatif : il appartient aux personnes élues lors d’élections et qui forment le parlement. Ils vont discuter et voter de nouvelles lois. Le roi a ce pouvoir aussi Exécutif : il appartient aux ministres qui forment le gouvernement. Ils vont exécuter les

a au moins 1 sens juridique. Un dictionnaire normal + de 50 000 mots et un dictionnaire juridique env 400, chaque mot à un sens précis. Vocabulaire qui s’enracine dans une tradition. Gérard Cornu (le spécialiste de la linguistique). Le langage législatif et judiciaire sont plus récent (19ème s) que l’exécutif. Le langage du droit est inscrit dans l’histoire. Le langage juridique est arcadique si le juriste utilise des termes tombés en désuétude. Lorsque le droit emploi des termes anciens qui

19 Le contentieux de l’excès de pouvoir 19 Le contentieux de pleine juridiction 19 Chapitre 2 : L’instance devant le juge administratif 23 Section 1 : Les procédures de droit commun 23 Section 2 : Les procédures dérogatoires (au droit commun) 25 Le référé liberté 26 Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de réformation 27 Section 2 : Les voies de rétractation 27 A la différence de la procédure civile, dans le procès administratif il y a toujours un élément public, l’une des

faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit outre le peuple du parlement composé de l’assemblée nationale et du Sénat. En conséquence les actes émanant du parlement ne sont pas considérés comme des actes administratifs. En 1er lieu, il en est ainsi à l’évidence des actes adoptés par le parlement dans le respect des règles de la procédure législative, il s’agit d’actes législatif et plus précisément ce que l’on appelle des lois formelles. En 2nd lieu

pouvoir législatif, et s’y soumettre entièrement ? Nous verrons dans une première partie que le magistrat est soumis à l’obligation de respecter la loi telle qu’elle a été institué ; puis dans une seconde partie, nous montrerons qu’en réalité, il est inévitable que le juge se transforme parfois en législateur et s’octroie l’aptitude d’interpréter les règles de droit, pour leur bonne application. I. La science du magistrat, subordonnée à celle du législateur a) Le pouvoir législatif, créateur

d’édicter des règles de droit car c’est le rôle du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif n’appartient qu’au Parlement qui représente la volonté nationale. Ceci a été rappelé dans l’article 5 du Code civil (« il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ») afin d’interdire aux juges d’édicter des règles générales et de porter atteinte au monopole du pouvoir législatif. Il est en effet important de remettre à sa place la

pas que de nature administrative ( rappel : Italie, les fonctions administratives appartiennent d’abord aux régions et aux communes). 1) Compétences législatives : Au sein des régions, il existe un parlement régional, détenteur d’un pouvoir législatif, suivant des compétences prédéfinies, qui vote des lois qui ont une force exécutoire, même valeur que la loi votée par le parlement national (Espagne : Cortes), système différend que celui d’un Etat décentralisé (France : les actes réglementaires