Référé Possessoire

issues de la réalité objective, mais surtout notion de droit : le juge doit apprécier les faits en leur donnant une portée ou des conséquences de droit. Ex : le juge du référé et du constat d’urgence peut intervenir « dans tous les cas d’urgence », or cette notion n’est pas définie dans les textes ou la jurisprudence. Il faut donc se référer aux cas d’urgence dégagés par le juge pour déterminer le contenu de la notion. b) la détermination de l’urgence • Le législateur peut déterminer les affaires

Me RASOAVELOSON: Comment gagner un procès dès un Référé Provision Le Cabinet de Me RASOAVELOSON, Avocat, a connu un contentieux techniquement ardu: Sur la recevabilité de l'action Me RASOAVELOSON a soutenu que sa demande préalable est recevable même en l'absence d'individualisation des postes de préjudice. Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise et l'atteinte

politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence n0 : Numéro Op.cit. : Ouvrage précité ORA : Ordonnance de référé administratif Ord : Ordonnance OSE/ORSE : Ordonnance de sursis à exécution Para. : Paragraphe PG/CS : Procureur général près la Cour suprême PUC : Presses universitaires du Cameroun PUF : Presses universitaires de France RASJ

tiré des objectifs à valeur constitutionnelle. Les articles L123-12 et L123-16 du code de l’environnement ainsi que l’article L 554-12 du Code de Justice Administrative faisaient état de conditions qui étaient en l’espèce réunies. Le juge des référés peut-il, alors même que les conditions de suspension d’un acte administrative sont réunies, décider de ne pas le suspendre ? Les juges du Conseil d’Etat ont décidé, à titre exceptionnel de ne pas suspendre l’exécution de la décision bien que les

l'Etat avec le droit privé. Elles découlent de la nécessité en présence de comportement inadmissible de l'administration des pouvoirs utilisés (coercitives et plénières du juge judiciaire). A l’origine voie de fait crée pour cause d’absence de référé administratif mais plus valable puisque celui-ci existe. Est-elle encore utile? notion incertaine frontières flous. Un inconvénient de l'emprise est que le juge judiciaire peut seulement s'occuper de la réparation, de l'indemnisation, du préjudice

La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel

préfet a également la possibilité de déférer les actes non soumis à transmission, que ces actes lui soient parvenus par l’intermédiaire d’un administré ou qu’ils aient été spontanément envoyés par la collectivité locale concernée. 1. Délai du référé Comme le recours pour excès de pouvoir de droit commun, le déféré préfectoral doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte au préfet. Mais ce délai peut être reporté, voire prorogé. a. Le

قنن كل ما وصل إليه الاجتهاد القضائي في هذا المجال، وكذلك المرسوم رقم 72/788 المؤرخ في 28/08/1973 والذي أنشأ القضاء المستعجل المخول إلى الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف والمرسوم المؤرخ في 17/12/1973 والذي أنشأ ما يسمى بالاستعجال المؤقت référé provision ، وأخيرا فالقانون الفرنسي الجديد والمتضمن الإجراءات المدنية وسع من مجال القضاء المستعجل وأورد نصوصا تطبق على كل الجهات القضائية، كما جاء بنصوص خاصة بكل جهة قضائية معينة، وهكذا امتدت إجراءات القضاء المستعجل إلى المحاكم المدنية والمحاكم التجارية

c-Procédure d’urgence (c'est-à-dire par référés). * Les référés d’urgence * Les référés des suspensions, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision. La suspension ne peut être ordonné que si il existe une urgence justifié et un doute sérieux quand à légalité de la décision * Le référé liberté est ordonné s’il y a atteinte d’une liberté fondamentale grave et manifestement illégale porté à cette liberté. * Le référé conservatoire notamment dans le cadre

insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ; " En conséquence, dès lors que l’administration portait une atteinte au droit de propriété dans l’exercice de ses pouvoirs, le juge administratif était compétent via le référé-liberté pour faire cesser rapidement ladite atteinte, et via une demande indemnitaire pour exiger le dédommagement du propriétaire. En revanche, lorsque l’administration portait une atteinte au droit de propriété insusceptible d’être rattaché à un