Référé Possessoire

la concubine avait le droit de demander réparation du préjudice causé par le décès de son concubin. Arrive le NCPC en 1975 et son art 31 introduit à nouveau cette notion d’intérêt légitime. Ce que les juges contestent. Pour cette raison la JP s’y réfère presque jamais. La cour de cassation juge même qu’un passager clandestin avait un intérêt légitime à demander réparation à la SNCF en cas d’accident de transport. CK du 27 mai 1999 « CK a jugée qu’une SARL exploitant une boutique n’avait pas

construit sur son terrain le voisin est privé de lumière. Agissant dans l’exercice de son droit d’aménagement, exerçant une prérogative inhérente à la propriété, peut-il engager sa responsabilité pour les préjudices qu’il cause ? En pure théorie si on se réfère exclusivement à l’article 544 on pourrait répondre négativement à cette question. En effet, l’article 554 est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue et admet des restrictions que si elles sont prévues par la loi ou le règlement

Par principe et le plus souvent on possédera la chose à titre de propriétaire. Mais il se peut que le possesseur possède à un autre titre comme par exemple à titre d’usufruiter. Section 1 = Les critères de la possession I. Le corpus possessoire *Maitrise de fait d’une chose. Une personne va se comporter sur une chose comme sur son propriétaire. Pouvoir matériel, maitrise de fait de la chose. Réalisation d’acte matériel. Les actes juridiques ne permettent pas en principe de caractériser

exigeait à peine d’irrecevabilité de l’action que soit prononcé un certain nombre de parole. Ex contrat location, le bailleur ne pourra se voir remettre la chose que s’il exerce une action perso contre le débiteur la formule devra nécessairement se référer à la personne. Le droit est consubstantiel a l’action: le droit c’est l’action. Les Romains ne connaissaient pas la notion de droit réel. Art 30 code de procédure civil «  l’action est le droit pour le demandeur de faire entendre ses prétentions

adressent deux critiques. Vu du côté du demandeur, ils font remarquer que la définition n’est pas très cohérente. L’action serait le droit d’être entendu sur le fond. L’action serait donc un pouvoir virtuel, abstrait, mais en même temps, l’article 30 se réfère à l’auteur d’une prétention, de sorte qu’il n’y aurait d’action qu’autant qu’une prétention a été émise. La formation d’une demande devient alors une condition de l’action. Mais si l’action suppose une demande, elle ne peut préexister à la demande

peut présider une chambre du TGI. Il dirigera les débats et veillera à l'ordre des audiences. Il a aussi des compétences juridictionnelles propres: Juge du provisoire: en toute matière, il statut en référé (808 et suivant CPC) ou sur requête (812 et 813). Il peut déléguer ses fonctions au juge des référés du TGI. Dans ces cas de figure, le président ne tranche pas le fond du litige, sa décision est donc dite provisoire. Dans de domaines très spécifiques, il tranche au fond, par exemple en cas de contestation

droits du nu-propriétaire, l’usufruitier peut faire tous les actes matériels ou juridiques susceptibles de préserver et conserver son usufruit. Par exemple, l’usufruitier d’un immeuble qui est troublé dans sa possession peut exercer les actions possessoires. Si son droit d’usufruit est contesté, il peut exercer une action pour le faire reconnaître c’est l’action confessoire d’usufruit qui est une action pétitoire (c’est une action qui met en cause l’existence d’un droit réel immobilier). Sous réserve

: action en obtention de mesures d’instructions préventives (article 145 CPC) permettant d’obtenir en dehors de tout procès qu’une preuve soit recueillie préventivement la dénonciation de nouvel oeuvre action possessoire ouverte en présence d’un trouble éventuel les mesures de référé de l’article 809 Al.1 CPC prises pour faire cesser un dommage imminent certaines actions déclaratoires sont exceptionnellement autorisées par la Loi : c’est une condition nécessaire : une disposition légale (action

incorporation telle qu’1 séparation ne peut plus se faire sans détérioration. o Ms selon les décisions récentes, il semble y avoir une interprétant de la notion de bâtiment de manière extensive. Ms il faut cependant observer que la Cass se réfère à la notion légale spécifique de construction. ( Il faut tjr voir quel est le régime applicable : si le législateur a défini la notion de manière autonome ou s’il a renvoyé au droit civil. Exemple en droit fiscal : la définition de l’immeuble

Les diversités de saisine. p. 37 La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 Le Remedium spolii p. 38 L’action spolii ou réintégrande. p. 39 La création des actions possessoires. p. 40 La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 La saisine en droit contemporain. p. 41 Les saisines traditionnelles. p. 42 Possession ou saisine ? p. 42 La saisine de l’exécuteur testamentaire. p. 46 La saisine des