Référé Possessoire

arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le préfet de police a opposé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté. En conséquence

possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge. La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves Définition

Cette décision est une décision du conseil constitutionnel qui date du 23 janvier 1987. Le gouvernement a pris une ordonnance le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CENTRE UNIVERSITAIRE D’ EL-OUED INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et

contradictoire car les parties échangent leurs arguments librement et prennent connaissance des documents produits par la partie adverse. La procédure est gratuite mais le recours a un avocat n’est pas évidemment gratuit. La procédure ainsi que le référé sont secrets. Les documents ne sont pas à la disposition du public.Une procédure peut duré tres longtemps. La procédure devant le juge administratif est inquisitoire. Une procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant

était au début sous la houlette de l’état, mais par pragmatisme, le droit s’est construit progressivement et les juges sont devenus progressivement indépendants. La technique juridique s’inspire d’un ordre à l’autre : le référé administratif est construit sur le modèle du référé judiciaire. La séparation des deux systèmes entraîne complication (par rapport au système anglo-saxon), lourdeur et complexité, conflits de compétences (il existe un tribunal des conflits qui tranche pour savoir qui

demande aux juridictions administratives de désigner un expert afin de faire constater des faits survenus dans le ressort du tribunal susceptible de donner lieu à un litige devant le tribunaux administratifs C’est un constat purement matériel. Le référé administratif : le président de la juridiction administrative peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. En cas d’urgence, elle peut même ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution

recourir à des procédures d’urgence lorsque l’exécution d’une décision risque d’entraîner un préjudice difficilement réparable : ( Le sursis à exécution fait échec à l’effet non suspensif des recours administratifs. ( Le référé administratif permet d’obtenir du juge des mesures conservatoires urgentes. Il est enfin possible de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat : ( la responsabilité pécuniaire de l’Etat peut résulter d’une faute commise par

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000,

relative au référé devant les juridictions administratives et est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Si cette loi réforme un certain nombre de référés qui existaient déjà comme le référé- suspension qui a remplacé l’ancien sursis à exécution ou encore le référé conservatoire et qu’elle maintient des référés spéciaux déjà en place avant la réforme comme le référé fiscal elle se manifeste surtout par la création de nouveaux types de référés : le référé liberté fondamentale, le référé révision,