Référé Possessoire

pas atteinte aux droits du nu-propriétaire, l’usufruitier peut faire tous les actes matériels ou juridiques susceptibles de préserver ou conserver son usufruit. Ex : L’usufruitier d’un immeuble troublé dans sa possession peut exercer les actions possessoire. Si son droit d’usufruit est contesté, il peut exercer une action pour le faire reconnaitre : l’action confessoire d’usufruit qui est une action pétitoire (pour revendiquer un droit), cad ce sont des actions qui mettent en cause un droit immobilier

Section 1 : Classification des jugements Section 2 : Les conditions de régularité des jugements Section 3 : Les effets des jugements Chapitre 5 : Les procédures en cas d’urgence Section 1 : L’ordonnance sur requête Section 2 : L’ordonnance de référé  Section 3 : L’ordonnance des pays Partie 2 : Les voix de recours Chapitre 1 : Voix de recours ordinaires Section 1 : L’opposition Section 2 : L’appel Chapitre 2 : Voix de recours extraordinaires Section 1 : La tiers opposition Section 2 :

(A)l'occupation sans titre du domaine public. (B)L'intervention du juge judiciaire,une compétence d'exception A) L'occupation sans titre du domaine public. Le juge administratif peut intervenir en tant que juge du fond ou en tant que juges des référés. Après tant d'évolution et depuis l'arrêt "Compagnie Fermière du casino de Constantine", l'administration peut dans tous les cas saisir le juge administratif pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre et dans les conditions prévues par la loi

d'un magistère lié au caractère fondamentalement savant du droit dans lequel elle s'inscrit. On se rend compte de manière privilégiée de son statut de fondement de l'ordre juridique dans les moments de codification. C'est à ses oeuvres que l'on se réfère, dans la tradition moderne, pour rassembler le droit et le condenser dans un ouvrage. Tout le monde sait que le code civil est une compilation de traités, dans laquelle le pouvoir politique a eu peu à dire. Mais la fièvre de recodification qui s'empare

Section 1. La possession §1. Définition §2. Fondements §3. Eléments constitutifs §4. Qualités et vices de la possession §5. Acquisition et perte de la possession §6. Preuve de la possession §7. Effets de la possession Section 2. Protection possessoire Titre 2. La propriété. Chapitre I. Le droit de propriété Chapitre II. La propriété mobilière Section 1. L’article 2279 du Code civil Section 2. Les autres modes d’acquisition de propriété mobilière Chapitre III. La propriété immobilière Section

bénéficier de la protection possessoire.   • Par contradiction au titre du propriétaire Lorsqu’un acte matériel effectué est contraire à la propriété de celui dont il détient les droits ; c’est un véritable conflit. Ex : loyers non payés. On dit en général qu’il y a « un défi manifeste à la propriété d’autrui ». Si le véritable proprio ne fait rien, on considère que le détenteur a la possibilité de commencer à prescrire.    * Le jeu de l’article 2278 al.2 (protection possessoire) Le détenteur bénéficie

une certaine conception de son métier, c’est de son office de trouver et d’appliquer les bons moyens de droit. Les règles de droit applicable sont très larges aujourd’hui (traités internationaux…). Pour déterminer la règle applicable, le juge se réfère à la hiérarchie des normes et il effectue en particulier un contrôle de conventionalité de la règle de droit interne, de conformité à la CEDH du texte qui lui ait soumis et il décide le texte qui est applicable. Le juge français ne peut pas effectuer

Les troubles à ‘exercice de la propriété 3 hypothèses : -Action contractuelle : s’il y a un conflit sur la propriété, on peut appeler le vendeur en garantie, pour confirmer. -Action délictuelle : Abus de droit, trouble du voisinage … - Référé 3) La dépossession illégitime Si dépossession en matière mobilière : pénal = déposer une plainte pour vol Si dépossession en matière immobilière : cas de l’empiètement, possible de demander la suppression de l’ouvrage. L’action en revendication :

Définition. 9 §2. Fondements. 10 §3. Eléments constitutifs. 10 §4. Qualités et vices de la possession. 11 §5. Acquisition et perte de la possession. 12 §6. Preuve de la possession. 12 §7. Effets de la possession. 13 Section 2. Protection possessoire. 13 Titre 2. La propriété. 15 Chapitre I. Le droit de propriété. 15 Chapitre II. La propriété mobilière. 15 Section 1. L’article 2279 du Code civil 15 Section 2. Les autres modes d’acquisition de propriété mobilière. 17 Chapitre III. La propriété

propriété immobilière - la demande d'annulation des délibérations d'une assemblée générale de copropriété - les baux commerciaux (sauf en matière de loyer commercial) Compétence spéciale du Président du Tribunal de Grande Instance - Ordonnances de référé - Ordonnances sur requête - juge des loyers commerciaux - juge de l'exécution (JEX) Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance : - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants - juge de l'expropriation - Juge de la mise