Référé Possessoire

fond du droit va avoir une influence sur la procédure que l’on se trouve parfois en présence d’un droit commun mais qu’il y a aussi des procédures spéciales. La procédure a une utilité pratique. La procédure est un gage de paix sociale. S’il faut se référer à des règles de procédure c’est parce qu’il y a un conflit à régler. Ce litige va trouver une solution dans un procès. La procédure est donc facteur d’ordre, de rétablissement de la paix sociale. Il y a parfois des obstacles, des limites et certains

empêcher cette nationalisation en faisant dire qu’elle était contraire au droit de propriété  Décision du CC du 16 janvier 1982 : il va d’abord partie de l’idée que la propriété fait partie de nos fondement, en 1982 on va considéré qu’il faut se référer aux déclaration des dt de l’H de 1789. « le but de tout association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptible de l’homme, ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression. La propriété

des victimes d’accident de circulation Section 2: La classification des actions : Traditionnellement les actions sont classées selon la nature de leurs objets en actions réelles et personnelles ou mixtes , mobilières ou immobilières, actions possessoires ou pétitoires 1) Actions réelles personnelles et mixtes Action est dite réelle lorsqu’elle a objet la reconnaissance d’un droit réel ainsi l’action du demandeur qui revendique un objet perdu ou volé est une action réelle puisque son aboutissement

DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun a tous les proces, il s’applique a des instances etatiques. On peut operer des rapprochements entre les procedures mais aussi entre celle des differents etats (CEDH = garanties communes) Section 2 : les

immeuble ainsi les actions possessoires vont protéger la possession immobilière alors que les actions pétitoires permettent de protéger le droit de propriété. A - Les actions possessoires Ces actions constituent une protection accordée au possesseur, elles lui permettent par des procédures rapides et simples de protéger sa propriété. Il faut cependant prouver sa qualité de possesseur. Les actions possessoires ne concernent que la matière immobilière, il n’y a pas d’action possessoire en matière mobilière

d’actionnaire. Les autres, différents, constituent des « propriétés incorporelles ». Ex : le fond de commerce, une clientèle civile, des projets d’invention, dessins industriels, marques de fabrique, la proprio artistique. Le concept de proprio si on se réfère au droit exclusif d’user et de disposer de la chose (article 544 du CC), s’applique aux biens matériels mais aussi aux biens immatériels sur lesquels une personne peut avoir un tel droit de proprio. Les droits sur de tels meubles s’exercent de façon

concubine avait le droit de demander réparation du préjudice causé par la mort de son concubin. L’article 31 NCPC n’a pas été sensible à ces critiques puisque depuis 1975 il consacre l’exigence d’un intérêt légitime. La jurisprudence ne s’y réfère pas souvent : ✓ La cour de cassation a même jugé qu’un passager clandestin avait un intérêt légitime à demander réparation à la SNCF en cas d’accident pendant le transport (Cass. 2ème civ., 19 fév. 1992 – Cass. 2ème civ., 9 oct. 1996). ✓

La délimitation juridique de la chose A. Le sens juridique du mot « choses » : res, corpus Le sens du mot « chose », tiré du langage courant, est extrêmement vaste : il désigne tous ce qui nous entoure dans le monde (arbre..) , mais aussi, se réfère à un ensemble de chose (patrimoine..). En latin, il demeure vaste et imprécis, désignant même l’ensemble des activités des affaires de l’Etat romain. Problème : Comment dégager un terme juridique précis et fonctionnel du mot « chose » ? :

conditions de l’immobilisation par destination Pour qu’un meuble devienne immeuble par destination, 2 conditions doivent être remplies. - identité de propriétaire - un rapport de destination A) Identité de propriétaire L’article 524 se réfère au comportement du propriétaire d’un fond qui y a attaché ou placé un meuble. Il en résulte que le propriétaire du meuble doit être le même que le propriétaire de l’immeuble par nature. Ce qui veut dire que chaque fois qu’un immeuble par destination

* intérêts qui tiennent à la nature des choses. * Intérêts qui tiennent à la valeur des choses. I) Les intérêts tenant à la nature des choses L’immeuble est plus stable donc le régime est plus strict. A) Les règles de compétences On se réfère ici à la compétence territoriale (lieu du tribunal compétent) : * L'article 44 du code de procédure civile dit que c’est le lieu de situation de l'immeuble ou le lieu de domicile du défendeur si c'est un meuble. * S'il y a un contentieux