Référé Possessoire

propriété immobilière SECTION 1: protection de la possession: l' action possessoire L' action possessoire n' aboutie pas à la détermination du propriétaire mais consacre la validité de la possession et permet de se protéger contre les atteintes des tiers. De plus, la possession est maintenue sans avoir à fournir de titre. Cette action est propre aux immeubles. §1: les conditions communes aux trois actions possessoires A/ les faits ouvrant droit à ces actions Tout fait ou acte qui trouble les

avoir sur un immeuble. Les actions portant sur un immeuble prennent une qualité différente selon que l’on invoque : Des actions pétitoires (qui portent sur des biens immobiliers), Des actions qui ont des prérogatives de faits : les actions possessoires (permettent d’éviter des troubles occasionnés à l’occasion de la jouissance de son bien). Ces actions immobilières sont qualifiées d’immeubles par l’objet auquel elles s’appliquent car elles s’appliquent à des biens immeubles. Dans ces actions

La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 A. L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 B. Le Remedium spolii p. 38 C. L’action spolii ou réintégrande. p. 39 D. La création des actions possessoires. p. 40 IV. La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 V. La saisine en droit contemporain. p. 41 A. Les saisines traditionnelles. p. 42 1. Possession ou saisine ? p. 42 2. La saisine de l’exécuteur testamentaire

victime, lésée, dispose de l'action en complainte, action possessoire (destinée à protéger sa possession) devant le tribunal de grande instance - elle doit établir qu'elle avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble. Cette action est ouverte dans l'année du trouble (art 1264). Au-delà de ce délai, c'est l'action en pétitoire. Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 : nul ne peut être contraint de

et éventuel ne suffit pas pour agir en justice, sauf dans les cas prévus par la loi. Ainsi que le code de la procédure civile et la jurisprudence admettent formellement certaines actions préventives, telles l’action en déclaration de l’action possessoire, les mesures conservatoires, les mesures d’instruction, etc. Alors pour des raisons préventives la loi a admet certaines actions qui ont des objets futur. A cet égard il y’a lieu de distinguer les actions interrogatoires, les actions déclaratoires

Aujourd’hui, les choses sont différentes. Si l’on s’en tient à une certaine analyse du volume des textes consacrés aux biens, on constate que la majorité des textes se trouvent en dehors du Code civil. Le Code civil ne suffit donc plus. Il faut se référer à de nombreuses autres dispositions. En plus du Code civil, il faudrait ouvrir le Code de la propriété intellectuelle (qui règlemente les propriétés littéraires, artistiques tels que le droit d’auteur et industrielles qui regroupent les marques et

viennent d’être évoquées. Base de l’organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques. Le droit de propriété est d’abord conçu comme un droit naturel. Si l’on se réfère, à titre provisoire, à l’expérience commune, on perçoit immédiatement cette idée. L’enfant, très jeune, convoite les objets, notamment les jouets. « La tendance naturelle de l’homme à s’approprier les choses trouve alors à s’accroître au fur et à

détenteur précaire en possesseur (ex : le locataire qui achète la maison qu’il loue) -         le constitut possessoire : convention qui transforme un possesseur en détenteur précaire (ex : une personne vend sa maison mais en devient locataire)     B. Perte de la possession Il faut qu’il y ait la perte du corpus (perte de la chose, vol, disparition…) et/ou de l’animus (constitut possessoire…)                               §6. Preuve de la possession La matière est régie par les articles 2230 et

peut faire l'objet d'une possession. Le législateur protège la possession en lui attachant 3 effets juridiques : le possesseur d'un droit réel est présumé titulaire de ce droit la possession en matière immobilière est protégée par les actions possessoires contre les troubles la possession peut faite acquérir la titularité du droit au bout d'un certain délais Le fondement de la possession 2 juristes allemands : explications se complètent → Savigny : si la possession est protégé c'est pour

.................................................................................................................. 22 §3 Les actions pétitoires et possessoires........................................................................................................................................ 23 A) Les règles communes aux trois actions possessoires ....................................................................................................... 23 1) Les conditions de fond ..............