Référé Possessoire

LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES AU DEBUT DU XXe SIECLE Table des matières I. D'UNE CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation

 Travaux Dirigés : Droit civil des Biens Le devenir de l'action possessoire dans le projet de reforme de 2008 En droit français, il existe plusieurs méthodes pour garantir aux citoyens la plus grande quiétude quand à la possession de leurs biens. Le Code civil consacre un livre entier, le livre 3e, aux « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ainsi, les articles 711 et 712 du code civil précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession

catégories. On distingue les actions réelles et personnelles. Puis à l’intérieur des actions réelles, on distingue les actions mobilières et les actions immobiliers. A l’intérieur des actions réelles immobilières on distingue les actions pétitoires et possessoires. Ces cadres classiques n’englobent pas toutes les actions notamment les actions extrapatrimoniales. On assimile ces dernières à des actions personnelles. Certains auteurs proposent la distinction action patrimoniale et actions extra patrimoniales

est il des actions fondées sur l’objet du droit litigieux ? Paragraphe II : La classification fondée sur l’objet du droit litigieux Deux classifications sont posées ici : Les actions mobilières ou immobilières, et les actions pétitoires ou possessoires. A – Les actions mobilières et immobilières : Par référence au droit civil : Est mobilière toute action qui a pour objet un droit portant sur un bien meuble. Exemple : L’action en paiement d’une créance. L’action immobilière et celle qui a

conception § 2 Classification des actions A. Diverses classifications 1. Classification fondée sur la nature du droit litigieux 2. Classifications fondées sur l’objet du droit litigieux a. Actions mobilières et immobilières b. Actions pétitoires et possessoires B. Intérêts des classifications 1. Détermination des parties au procès 2. Détermination du pouvoir nécessaire à l’exercice d’une action mobilière ou immobilière 3. Détermination de la juridiction compétente Mémo section I SECTION II Concrétisation

autre condition. La possession, dès lors qu’elle n’est pas viciée, fait présumer le droit de l’exercer. Elle permet d’acquérir le droit possédé si elle a durée trente ans ; de plus toute possession confère au possesseur le bénéfice de la protection possessoire. La possession de bonne foi présente des avantages, elle fait acquérir les fruits, la propriété des biens meubles, et elle va aussi permettre de bénéficier de délais plus courts que le principe de trente ans en matière de prescription acquisitive

actions possessoires sont devenues de la compétence du tribunal de grande instance. SECTION 3 : Actions pétitoires et actions possessoires. Subdivision des actions réelles immobilières (article 1264 du nouveau code de procédure civile). La compétence se trouve à l'article R321-9 du COJ. A) Définition. L'action pétitoire sanctionne un droit réel immobilier alors que l'action possessoire sanctionne un simple fait de possession et de détention. Il existe 3 actions possessoires : - La

« fossile étymologique ») : « la possession = la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un D. que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un ô qui la tient ou qui l'exerce en notre nom » En DR, la possession d'une chose se réfère à la définition romaine de la propriété (= assimilation du D. à la chose elle-même). La possession « que nous exerçons par nous-mêmes » vise la possessio ciuilis, exercice de la propriété par le possessor pro suo. La possession « exerçée par

les lieux et a fait procéder à l'enlèvement d'une barrière qui y avait été installée par M. Guy Couach. Suite à cette décision, une phase judiciaire fut consumée puisque le consort Couach a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action possessoire en réintégration aux fins de faire connaître sa possession des « Prés-Salés-Ouest », d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle en a fait sans son autorisation en 1990 et de faire défense

auteur na pas le droit d’être entendu sur le point de sa prétention , l’irrecevabilité de sa demande est prononcé en considération d’éléments étrangers au caractères des droits subjectifs déjà convoque , par exemple la prescription , ex : action possessoire  ‘’da3wa alhiaza ‘’ : elle se prescrit après une année du fait qu’il porte atteinte a la possession ??? L’existence d’un jugement définitif En conclusion le droit est un droit subjectif processuel se distinguant nettement du droit subjectif substantielle