Référé Possessoire

rééligibles mais le renouvellement doit être décidé en AG. Récusation des CAC : elle peut-être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant le 1/20 du capital, le CE, le ministère public… Cette demande doit être effectuée auprès du TC statuant en référé dans les 30 jours qui suivent la désignation contestée ➢ Expiration des fonctions : - survenance du terme - révocation : actionnaires représentant au moins 1/20 du capital - récusation - décès - démission - dissolution

percevoir une rémunération ; qu’en l’espèce, l’épouse a été appauvrie car elle a fourni un travail qui n’a pas été rémunéré et de plus, a permis une plus-value d’un bien dudit mari. Cassation Civ 1ere, 6 Février 2008 1. La loi de 2004 a introduit le « référé violence ». Le JAF peut statuer sur la résidence séparée des époux, la contribution aux charges du mariage et les modalités de l’autorité parentale avant qu’une instance de divorce soit introduite. Ceci à condition que les violences exercées mettent

2010 mais dont le billet d'écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. "La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu'elle a reconstruit pour sa réinsertion", explique son avocat, Me Henri Laquay. L'affaire sera plaidée en référé vendredi matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Isabelle Lebeau avait été reconnue coupable en avril 2010, devant la cour d'assises de Namur, de tentative d'assassinat sur un médecin, son mari à l'époque des faits, le 27 avril

de la cour de cassation que revêt un caractère public, des propos échangés sur Facebook : « entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim. 24 janvier 1995 ; Cass. civ.  23 septembre 1999). Si l’on se réfère à cette décision, le critère déterminant réside dans les intérêts que partagent les internautes qui ont accès aux informations postées sur un « mur ». Toutefois les juges n’expliquent pas la notion de communauté d’intérêt. Réside-t-elle en un simple

sur la voie publique est fréquente. De plus, elle indique aussi que les animaux de l’exploitation sont en trop grand nombre et les clôtures mal entretenues. La juridiction d’appel souligne que la prévenue avait déjà été condamnée pour ce motif en référé le 24 mai 2002 l’obligeant à clôturer ses parcelles suite à l’intervention à neuf reprises des gendarmes. De ce fait, la prévenue a été préalablement condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. La prévenue a

perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z pour ses actes. Les motifs et le dispositif est inconnu. Un appel de l'ordonnance de référé est interjeté devant la Cour d'Appel de Metz, l'appelant et l'intimé sont ici inconnus. Le

l'exposition n'était pas licite au regard des articles 16 et suivants du Code Civil, ainsi qu'elles soupçonnent par ailleurs, le caractère illégal de l'arrivée sur le territoire français des cadavres, et leurs origines. Les associations ont ainsi demandé en référé l'annulation définitive de l'exposition. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris fait droit à leur demande, et conclu à l'interdiction de poursuivre l'exposition. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement

et d'approbation de la stratégie du Groupe Vivendi Universal. Elle réclame cette expertise en vue d'exercer une action en responsabilité pour faute commise dans la gestion. Elle saisit le Tribunal de Commerce de Paris qui rend une ordonnance de référé le 27 juin 2002. L'action en responsabilité pour faute des actionnaires minoritaires réclamant une expertise in futurum, qui est une mesure d'instruction, est-elle recevable? L'expertise in futurum peut-elle être mise en œuvre si les demandeurs ne

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Article L1235-7 Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise. Toute contestation portant