Régime Primo Ministériel

budgétaire en 2011 : - la fin du plan de relance de l’économie mis en œuvre sur la période 2009-2010, portant à la fois sur les dépenses de l’État et sur les recettes fiscales, conduit à une diminution du déficit de 8,2 milliards d’euros ; - le retour en régime de croisière du rendement des impôts se substituant à la taxe professionnelle, après une année de transition, améliore le déficit budgétaire de 5,3 milliards d’euros ; - enfin, les dépenses au titre des investissements d’avenir auront été entièrement

la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction pénale 2.1.2.1.4. La différenciation du régime de responsabilité entre personnes physiques et morales

sont applicables. -individus ont des droits constitutionnels: faculté qu'une personne détient en vertu d'un Constitution. Pers physique:qualification juridique d'un individu. Pers morale: entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit

spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration

Droit constitutionnel. Partie 2 : la Vème république. Régime politique dans lequel nous vivons à l’heure actuelle, et depuis 1958. Cinquante ans de Vème république sous le règne de la même Constitution. Cette durée est importante car la Constitution de la Vème république est la 2ème par sa durée, devancée de la 3ème république qui a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée

............................................................. 70 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau 1. Les éléments du mapping de la pratique actuelle de la protection sociale étudiés par programme ................ 9 Tableau 2. Couverture des régimes de retraite en 2013 ............................................................................................................... 14 Tableau 3. Sommaire des programmes de la protection sociale par secteur .......................................

l’instruction ministérielle). Article 04 : LE POSTE D’AFFECTATION. Mr, Melle, Mme…………………………………………………………………………. Est engagé(e) en qualité de : ……………………………………………………………... Pour occuper le poste de : ………………………………………………………………... Il sera chargé des tâches suivantes : ……………………………………………………... Article 05 : RÉMUNÉRATION. Mr, Melle, Mme ………………………………………………………………………… Est classé (e) à la catégorie : …………………. Section : ……………………………….. Correspondant à un salaire de base de : ………………………………………………….. - Le Régime indemnitaire

d’environnement 1. Terrains et locaux 2. Facteurs de production 3. Transport 1. Emploi 2. Conditions de travail 3. Formation professionnelle 1. Système de sécurité sociale 2. Cotisations sociales 3. Exonérations des charges sociales 4. Régime d’assurance maladie 5. Conventions bilatérales de sécurité sociale 0 2 G u ide de l’ investisse u r é tranger en T u n i s i e 07 10 17 18 20 22 22 26 27 28 29 31 31 37 45 46 49 53 58 60 63 64 64 65 65 CHAPITRE 8 FISCALITÉ 66 CHAPITRE

contrainte ou d’instruction. si la médiation aboutit à un accord, celui-ci peut être homologué ce qui lui confère la force exécutoire. II la médiation en droit pénal Il y a deux procédures distinctes pour éviter les poursuites pénales (surtout pour les primo délinquants) : - procédure de médiation : au sens stricte depuis 1993 pour les majeurs et depuis 1995 pour les mineurs. On ne déclenche pas la procédure pénale, on tente une conciliation entre délinquants et victimes. - Procédure de composition

appel le droit judicaire privé, pour faire valoir devant les tribunaux des droits matériels privés. Le Droit Civil est le tronc commun, mais il faut savoir que le Droit Civil lui-même se divise en spécialité : le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux c’est-à-dire les relations pécuniaires entre les gens mariés, le droits des successions, le droit des biens, des contrats, de la responsabilité civil. Le Droit International. Le Droit International qui s’oppose au droit interne