Régimes Des Biens Immobiliers Au Maroc

patrimoine, le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et tous les services destinés à facilité la création et le développement des entreprises, les opérations de location simple de bien mobiliers ou immobiliers dans le cadre des opérations de crédit-bail. Ces opérations ne sont pas des opérations de banque, ils leurs sont simplement des activités connexes. Si ces activités constituent l’unique objet de l’activité d’une personne morale, elles

na 30/85 promulguée par le Dahir na 1.85.347 du 7 Rabia II 1406 (20/12/1985) a substitué la T.V.A aux anciennes taxes sur les produits et taxes sur les services. II - CARACTERES GENERAUX DE LA T.V.A. La taxe sur la valeur ajoutée instituée au Maroc depuis le 1/4/1986 ressemble à celle que l'on trouve dans les systèmes fiscaux de nombreux pays étrangers. Cependant, elle n'est pas généralisée et son champ d'application est limité aux opérations d'importation, de production, de prestations de services

dirhams). 2. Assurance-vie: La réduction d'impôt est égale à 10 % du montant des primes et cotisations versées au titre des contrats d'assurance-vie d'une durée minimum de 10 années contractés auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances établies au Maroc. La base de calcul de la déduction susvisée au titre des revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration ne peut dépasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une réduction d'impôt égale à 900 DH au maximum. Pour bénéficier de cette

Financeur de l’économie 1er réseau de services bancaires et financiers au Maroc et en Afrique Épargne totale collectée2 (MAD Mds ) Crédits totaux distribués (MAD Mds ) Nombre total d'agences 316,4 249,5 300,9 +22,8 % 238,7 +7,9 % juin 12 2 474 +1,6 % +5,1 % 221,2 3 037 253,6 1 881 juin 12 juin 13 juin 12 juin 13 Dépôts consolidés 2 424 juin 13 Maroc Répartition géographique de l’épargne collectée à fin juin 2013 International 3

accroît le risque de catastrophes naturelles telles que les inondations. Ce déboisement rapide des forets par l’activité humaine entraine également la dégradation des sols et influe sur la productivité des écosystèmes en plus de l’érosion conjugué au régime hydrologique des cours d’eau qui met en péril l’effort de mobilisation des eaux de surface en raison des risques d’envasement des retenues des barrages. Les espaces forestiers sont menacés par plusieurs facteurs, dont les incendies de forets, les

un temps assez long. En dt bancaire, l'usage a la valeur et la portée d'une convention tacite. Comme toute convention, il doit être prouvé par le praticien qui l'invoque. un parère peut être délivré par le groupement professionnel des banques du Maroc. L'usage en matière bancaire ne peut déroger aux règles posées d'une façon impérative par la loi. il peut cependant écarter une règle de dt supplétive comme le ferait une convention. et les juges ne doivent à ces usages, dits conventionnels, que le

associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction. 3 I.2‐ Mesures à caractère social En faveur de la santé : Suppression

pendant 36 mois sur les biens d’équipement La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissements aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité. le seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams actuellement. L’objectif via cette mesure est de rendre l’investissement plus attractif aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans

Environnemental Saisine n°25/2019 Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion socialeSaisine n°25/2019 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion social5 Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale6 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental7 Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement

« IMPORTATIONS DE BIENS » On entend par importation de biens, toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. A l’exception des cas prévus par la réglementation du CE, toute importation de biens doit donner lieu à la souscription d’un titre d’importation, lequel doit être domicilié