Réglement Conflit Collectif

 Objet d’étude – Les conflits collectifs BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 3 Dates de réalisation : du au 20.. Académie : Nantes Établissement : LP Notre Dame Nom : Marcetteau Prénom : Tiffen Classe : T COM A Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales

de la convention collective après, nous étudierons sa forme et son contenu. a- La nature juridique de la convention collective Définition : La convention collective est définit, par l’article 104 du code du travail , comme « un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autres part, soit un ou plusieurs employeurs contractants à titre

la législation. LA PRATIQUE DU CODE 9 Méthode,difficultés et résultats   Méthode adoptée : recherche de consensus avec les partenaires économiques et sociaux. Difficultés rencontrées : Blocages au niveau des articles liés aux sources de conflits LA PRATIQUE DU CODE 10 Méthode,difficultés et résultats   Résultats obtenus : Accord du 30 avril 2003 Résultats attendus : Mise en place de certains textes d’application  Adoption de la loi sur l’exercice du droit de grève  LA PRATIQUE

période d’essai : Elle doit permettre aux 2 parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. Pendant ce délai, l’employeur vérifie l’aptitude du salarié à exercer la fonction pour laquelle il est engagé. A moins d’un accord collectif ou d’un usage qui prévoit une autre durée, la période d’essai ne peut excéder un jour par semaine dans la limite de 2 semaines, si la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est de 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois. Cette

droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui comme un droit nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui

travail a mis en place un cadre législatif et institutionnel du dialogue social, un cadre institutionnel du règlement de la  conflictualité sociale.             D’une manière générale, ce cadre englobe le droit et les institution de la négociation collective, le régime juridique de la négociation collective et l’institutionnalisation des modes de règlement des conflits individuels et collectifs du travail (la conciliation ,la médiation et l’arbitrage).ainsi que les principes contenus dans les conventions

(principe de faveur) est consacré par l'article L. 132-4 du Code du travail : "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements"[5].  Ce principe d'application de la disposition la plus favorable est une règle de conflit de normes : la source inférieure (par exemple le contrat de travail) ne doit pas se révéler moins

contrat de travail peut donc être écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant

DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations et ses institutions) Titre 2 - Les conflits et les actions sociales PREMIERE PARTIE : LE SYSTEME DE RELATION PROFESSIONNELLE Introduction: Qu'est ce que le droit du travail? Comment s'insère-t-il

le risque de la prise de participation au capital des entreprises. Ils constituent ainsi une ressource supplémentaire, bien adaptée aux besoins des créateurs d’entreprises à potentiel, auxquels ils sont susceptibles d’apporter leur appui. A titre collectif, un groupe de Business Angels constitué, permet la mobilisation de l’épargne de proximité et l’organisation sur un territoire d’un lieu de rencontres entre offre et demande de financement. Article 1 : Création Il est fondé entre participants