Réglement Des Conflits Individuel De Travail

I - Conventions et accords collectifs de travail Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés). Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords

LES ORGANES DE CONTRÔLES Veille à l'application du droit du t au sein des entreprises. Le conseil des prud'hommes: Ils concilient et jugent les litiges individuels nés de l'existence d'un contrat de T. Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligible indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie

le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contrat est donc qualifié de nul et de non avenu. Exécution forcée : elle peut se matérialiser par une saisie de biens ou par une expulsion de personnes. Générale Ce qui l’oppose à la décision individuelle. Permanente Assurée par la contrainte, c’est à l’Etat de faire respecter la règle de droit, à l’aide des sanctions, (pécuniaire ou autre). Buts de la règle de droit. Ordre Social En créant la règle de droit les autorités répondent à un besoin

de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes : 6 2- Sources internes : 7 Chapitre 1 : CONTRAT DE TRAVAIL 8

de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes : 6 2- Sources internes : 7 Chapitre 1 : CONTRAT DE TRAVAIL 8

la procédure est la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette demande se fait par lettre adressée au Président du Tribunal. Selon le type de débiteur, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce pour les entrepreneurs individuels et les sociétés commerciales et artisanales, ou le Tribunal de Grande Instance pour les entrepreneurs et sociétés exerçant une activité libérale. Cette demande, rédigée en trois exemplaires, devra être motivée des difficultés rencontrées et expliquer

DROIT DU TRAVAIL THEME I - INTRODUCTION 5 SEQUENCE 1 – POURQUOI ETUDIER LE DROIT DU TRAVAIL ? 5 I) Qu’est-ce que le droit du travail 5 I.1. Le droit du travail est une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10)

d’abord, la rémunération consiste à rétribuer une entité (personne physique ou morale, entreprise…) en contrepartie du travail effectué ou d’un service rendu. Pour que cette rémunération soit de qualité, elle doit être simple, stimuler la productivité, équitable, fondée et maîtrisable. La rémunération est composé tout d’abord du fixe qui est la rémunération de base de l’individu réglementé par la loi, la législation et les conventions collectives se basant sur le diplôme, de l’expérience, de l’ancienneté

Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs, AAI Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire

Le droit de grève Sommaire I-Définition de la II - Une cessation totale de travail b) Une cessation collective de travail III-Quelles sont les conséquences sur le salaire ? IV-Les différentes Grèves V-Les principaux syndicats b) Les rôles des syndicats I -Définition de la Grève La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, apprentis etc.) par la Constitution française. Elle bénéficie d’une protection juridique particulière (le