Réglement Des Conflits Individuel De Travail

des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu

international OIT : création en 1919. C’est la 1ère organisation internationale qui a existé. Il y a 4 représentants par Etat (2 gouvernements, 1 employeur, 1 salarié). C’est une organisation tripartite. Chaque année, une conférence internationale du travail se déroule à Genève : - Conventions (à ratifier par les Etats) - Recommandations (s’adressent aux Etats qui s’engagent à les déposer en projets de lois) = instruments d’harmonisation des lois. On ne ratifie pas toujours toutes les conventions

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart

constitue une infraction. C’est ce qu’on appelle l’opération de la qualification des faits. Toutes les incriminations ne se situent pas dans le CP. Il va y avoir une grande masse d’informations autres que dans le CP, tel que dans le CT (Code du Travail), dans le CSS (Code de la sécurité sociale), le CR (Code Rural) … La production d’infractions nouvelles ne s’inscrit pas essentiellement dans le CP. La procédure pénale est la réglementation du procès pénal : ensemble de règles qui régissent

une grande carrière universitaire, et a crée la première chaire de sociologie en France. Il est particulièrement attaché aux valeurs républicaines et au rôle de l'école. Ses principaux ouvrages sont : De la division du travail (1893) ; Le suicide (1897) I- Division du travail et lien social selon Durkheim A) Nature et fondements du lien social 1) Qu'est-ce que le lien social ? Durkheim utilise très souvent le terme de solidarité sociale pour parler du lien social : c'est l'ensemble

libéralités et du Droit des sûretés. Pour étudier ces différentes matières, l’instrument de base est le code civil, promulgué en 1804. Le droit des affaires: Il englobe la réglementation des différentes composantes de la vie des affaires. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il est lui même composé de plusieurs branches. Le droit rural: Il est constitué par l’ensemble des règles régissant la propriété agricole (transfert

L’inspecteur du travail est chargé d’assurer le respect de la législation du travail et de constater le cas échéant les infractions à la réglementation en vigueur. Assisté du contrôleur du travail, il dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour assurer ses missions. Outre sa mission du contrôle du respect de la législation du travail, l’inspecteur du travail peut également intervenir en tant que conciliateur ou en tant qu’arbitre. En tant que conciliateur il peut : prévenir les conflits individuels

| |Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit | |Encadrer les équipes de travail. | |selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat de travail Contrat de travail : une convention par laquelle un personne exerce une act moyennant une remuneration et sous la subordination d’une personne de droit privé Subordination juridique : lorqu’une personne exerce une activité sous l’autorité d’une autre qui a le pvr de donner des ordre, contrôler le travail, sanctionner les manquementaux obligations contractuelle Irresponsabilité

administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et