Rétroactivité In Mitius

plus de la situation contractuelle (où Rétroactivité en droit français Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité. « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait

différente une même situation juridique. • le droit transitoire vise à concilier plusieurs impératifs  progrès social, de l’opportunité, de l’égalité et de la sécurité juridique.  les trois idées force sont : - Principe général de NON-RETROACTIVITE des lois nouvelles - Application immédiate de la loi nouvelle - Survie de la loi ancienne dans certains cas, avec quelques exceptions. Le texte principal est l’article 2 du Code civil:  « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point

pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe

du fait matériel répréhensible commis par Monsieur Aymé. Reste qu’en ces cas la, on retiendra la qualification la plus adaptée et l’on dira que l’infraction aggravée est donc la meilleure qualification en vertu de l’application du principe « non bis in idem » A cet égard, on mettra en évidence qu’une qualification absorbe l’autre. En ce sens, l’article 311-1 et -8 du code pénal, de par sa nature plus adéquate et plus précise quant à sa correspondance aux faits incriminé, absorbe L’article 222-18

pouvoir. Pour autant, cette préférence pour le REP semble être le fondement d’un certain nombre de difficultés quant au principe de rétroactivité. En effet, dans cette forme de recours, le juge se place au moment où la décision de sanction a été rendue et non au moment où il a été saisi. Cette modalité, se présente alors comme contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. Ce problème est mis en évidence par l’arrêt Atom puisqu’en l’espèce, lorsque la sanction a été prononcée

vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I – L'application de la loi pénale dans le temps A. Loi pénale de fond Principe de non rétroactivité de la loi pénale (al 1 et 2). Interdit au J de punir un fait qui n'était pas incriminé ou de prononcer une peine qui n'était pas prévue au moment de l'infraction. La loi nouvelle saisit les faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits

cette incrimination, mais n’a pas précisé la définition des « circonstances » : la solution doit rester valable. Le principe de légalité, formel ou matériel, ne serait rien sans ses corollaires : le principe d’interprétation stricte et la non-rétroactivité pénale. En effet, où serait la sécurité juridique si des lois, votées par le parlement et très précises, venaient régir des situations antérieures à leur publication ou étaient étendues par les juges à des cas qu’elles ne visent pas ? Protection

point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être

l’interpréter. Pour d’autres, appliquer une loi abstraite et générale à un fait concret suppose nécessairement une interprétation du texte. La doctrine est quasi unanime pour reconnaître que l’interprétation stricte exclut l’interprétation analogique, sauf in favorem, et l’interprétation littérale. L’interprétation analogique consiste à étendre une règle de droit d’une situation prévue par elle à une situation voisine. Une telle interprétation permettrait de réprimer des faits en dehors de toute prévision

loi depuis longtemps oubliée. 2/Le principe de non-rétroactivité a/Les textes Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régit les situations de fait ou de droit qui se sont déroulées avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuses pour le citoyen aussi on trouve dans la DDHC un article 8 « (…) nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement ». Le code civil interdit lui aussi cette rétroactivité article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a