Rétroactivité In Mitius

Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure - Solution de la cour de cassation - Reprise argument de la Cour d’appel - solution qui confirme la jurisprudence antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment ce principe de rétroactivité in mitius (Crim 6 janvier 2004 ; Crim. 15 mai 2007 ; Crim 19 juin 2007 ; Crim. 13 octobre 2009) et en admet logiquement l’application en présence d’une loi abrogeant une incrimination (Crim 1er juin 1999 ; Crim 3 novembre 2005) II- Une avancée en

APPLICABLE Article 112-1 Code pénale : non rétroactive de la loi, celle-ci s’applique qu’aux effets futurs des procès qui ne sont pas en cours Article 112-1 alinéa 1 : il n’y pas de rétroactivité de la loi si celle-ci est plus sévère Article 112-1 alinéa 2 : La rétroactivité IN MITIUS, s’applique si la loi est plus douce Article 8 DDHC : C’est la loi en vigueur s’applique au moment où le délit est produit 4. APPLICATION DE LA RÈGLE AU CAS CONCRETA priori la Jurisprudence

l'Homme Dissertation : La loi dans le temps et la sécurité juridique Une insécurité juridique évidente A. Droit transitoire temporaire B. Droit ancien remis en cause 1. Par des lois rétroactives ( la rétroactivité n'est pas le prince ) 2. Par la rétroactivité in mitius Une adaptation nécessaire A. Une disposition pour l'avenir ( article 2 code civile ) B. Subordination de la loi nouvelle a son entrée en vigueur Cours du 19/11 La personnalité de droit : la titularité

après leur publication. Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit  (en droit pénal et en général ) ?En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a

Principe de non-rétroactivité de la loi Le principe (A) de la non-rétroactivité est un fondement de la loi, affirmé par des grands textes et la jurisprudence mais certains cas peuvent constitués des exceptions à ce principe (B). A/ Principe énoncé dans l’article 2 du Code civil Une loi est dite rétroactive quand elle régie des situations de fait ou de droit qui se sont déroulées avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuses pour le citoyen. Le principe de non-rétroactivité des lois permet

lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est

SOLUTION: la non-rétroactivité La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point d’effet rétroactif.” Elle apparaît aussi dans l’article 4 du Code pénal: “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”. Cela s’explique par l’insécurité dû à la rétroactivité. A- A qui

vue civil. La limite pénale, qui est la plus connue, est la règle de l'application de la loi pénale plus douce. Donc en matière pénale, le principe connait une exception lorsque la loi pénale est plus douce, c'est ce que l'on appelle la rétroactivité in mitius (qui se fonde sur l'article 8 de la D.D.H.C.). Les limites civiles sont celles qui sont le plus logique. En effet, comme le principe est énoncé par une loi, le principe peut être contourné par une loi. Cela peut être fait de deux manières

pénal de fond. En procédure il y a très peu de règles qui touchent à la liberté. Les textes sont donc largement interprétés. Pour les règles de compétences, elles sont d’application immédiate aux procédures en cours (pas soumise au principe de non rétroactivité). Mais il y a aussi des lois de procédure pénale dangereuse pour les libertés, le principe de légalité criminelle doit etre scrupuleusement respecté. La CEDH examine les lois qui réforment la garde à vue, les perquisitions, le placement sur écoute…

longtemps oublié. 2) le principe de non rétroactivité : a) les textes Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régie des situation de fait ou de Droit qui se sont déroulé avant sa promulgation. Ces lois sont dangereuse pour le citoyen, aussi on trouve dans la DDHC un Art 8 qui dispose : «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit …  » le Code Civil interdit lui aussi cette rétroactivité Art 2 du Code Civil : «  la loi ne dispose