Rétroactivité In Mitius

pénale dans le temps, dans l’espace ect… Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? Conflits entre les diverses lois Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique donc aux

donc la Cour d’appel a méconnu le texte susvisé, elle fait référence au visa et à d‘attendu de principe ( au début de l’arrêt qui rappel le principe de non rétroactivité) Modification éléments constitutifs suppression éléments contrainte Champ d’application de l’élément a été étendu : plus sévère Vise article 112-1 principe de non rétroactivité Il faut diviser la décision de la Cour de cassation en deux axes qui constitue le (I) et le (II)que l’on subdivise en deux sous parties Intérêt général :

nom de la société à l’auteur d’une infraction. Selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

B) Conflit de lois dans le temps : Majeure : L’article 2 du Code Civil énonce deux principes différents : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi. Mineure : * Le principe de non-rétroactivité implique qu’une loi ne puisse s’appliquer à des situations antérieurement constituées au moment de son entrée en vigueur. Toutefois, quatre types d’exceptions peuvent-être

les valeurs essentielles nécessitant une protection pénale, le droit pénal a recours à un certain nombre de concepts, de notions, de principes qui lui son propres. Ex : Principe de légalité des délits et des peines (Article 111-3), la non rétroactivité de la loi pénale de fond (Article 112-1), tout ce qui tourne autour de la personnalité avec le caractère personnel de la responsabilité pénale (Article 121-1) et le principe de la personnalité des peines. L’autonomie technique. Le droit

est abrogée, il faut regarder si toute la loi est abrogée ou seulement des parties. Conséquence implique une recherche sur les anciennes loi. -L'abrogation désuétude=Une loi qui n'a pas été appliquée, peut-elle « renaître » 2)Le principe de rétroactivité : L'article 2 du code civile : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »= Ce principe ne s'impose qu'au juge mais pas au législateur. Conséquence lorsqu'il y a un procès, cela est difficile car certaines situation

qui lui sont antérieurs (« effets passés ») ? L’article 2 du Code civil fixe le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, sauf loi pénale plus douce, loi interprétative ou encore loi expressément rétroactive en vertu d’un motif d’intérêt général suffisant. En l’espèce, il ne s’agit pas d’une loi pénale plus douce. De plus, il n’est nullement fait expressément mention d’une quelconque rétroactivité. La loi visant à augmenter le salaire minimum, elle intervient pour modifier l’état du droit :

..............................................................................................................................p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours.....................................................................................................

plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer