Rétroactivité In Mitius

non-rétroactivité de la loi. Ce principe se fonde sur l’article 8 de la DDHC, l’article 7 de la CEDH avec notamment la jurisprudence Scopola, et l’article 112-1 du Code pénal. Principe de non rétroactivité de la loi pénale : Une loi pénale nouvelle ne peut s’appliquer à des faits réalisés avant son entrée en vigueur. La loi pénale ne peut se saisir que des faits réalisés postérieurement. Si loi rétroactive elle ne serait pas prévisible. On l’appelle aussi principe de non- rétroactivité in pejus

conséquent, elle n’était pas applicable au nom du principe de rétroactivité in mitius. La rétroactivité in mitius peut-elle s’appliquer lorsque les nouvelles dispositions limitent les causes de responsabilité pénale ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les nouvelles dispositions sont plus sévères que les dispositions applicables au moment des faits. La cour d’appel a appliqué le principe de rétroactivité in mitius. Les parties civiles ne peuvent donc prétendre à l’application

non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in

fait application de la jurisprudence sur la rétroactivité in mitius. Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction (pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination), modifie une ancienne incrimination (1. Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits; 2. Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est plus douce (art. 112-1

non rétroactive (A). Toutefois, lorsqu’elle contient des dispositions plus douces que la loi ancienne, elle s’applique de manière immédiate. Il s’agit de la rétroactivité in mitius (B). A) Le principe : la non-rétroactivité de la loi nouvelle Corollaire du principe de légalité des délits et des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est prévu par l’article 112-1 du Code pénal, alinéas 1 et 2. Il se justifie par la garantie de la liberté individuelle : la loi ne peut pas

s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. A - La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel. Une loi qui élargit l’incrimination, supprime ou simplement limite le champ d’irresponsabilité ou encore crée une nouvelle peine ou augmente le quantum de la

choix : applique t-on la loi ancienne (loi de création de la situation juridique) ou la loi nouvelle (qui intervient pendant la situation juridique). § 2 : Les solutions A) Principe Il y a une réponse de principe. Le principe c’est la non rétroactivité de la loi. L’article 2 du Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » : C’est à dire que la loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer en arrière. B) Exception A ce principe, on trouve une seule exception

rétroactifs Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est affirmé par l’article 112-1 du code pénal. En vérité, la règle n’est que la reprise, en matière répressive, de l’article 2 du code civil. Elle figure aussi à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et a donc pleine valeur constitutionnelle. Encore faut-il préciser sa signification (a) et sa portée (b). a) La signification du principe de non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale signifie

lois pénales lui seront applicables. Une loi pénale nouvelle peut-elle être applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? En ce qu’il s’agit de la loi réformant la Garde à Vue et en vertu de du principe de rétroactivité in mitius, attendu que lors de sa garde à vue celle-ci était entrée en vigueur et attendu que son application immédiate fut déclarée par la Cour de cassation le lendemain de son entrée en vigueur, la loi lui est applicable. En l’espèce le gérant peut

que pour l’avenir  » A/ Non-rétroactivité de la loi, premier principe de l’art 2 cciv1/ Signification de la non-rétroactivité · -» la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations qui se sont entièrement réalisées avant sa date d’entrée en vigueur· La non-rétroactivité de la loi assure la sécurité juridique· En matière civile, l’article 2 cciv. Possède une simple valeur légale. Le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle· En matière