Rétroactivité In Mitius

déroger à certains grands principes, on en parle comme des principes à valeur légale. Le pouvoir réglementaire ne pourrait pas aller à l’encontre de ces principes. Principe de non rétroactivité ARTICLE 2 : c’est de la loi, pas un texte à caractère réglementaire. Le pouvoir exécutif ne peut pas confier une rétroactivité. On va mettre la loi et les règlements autonomes sur un pied d’égalité mais ces derniers doivent tout de même respecter un certain nombre de principes généraux, principes à valeur

reserve de lqccord du legislateur. Si le legislatur prevoit explicitement quelle sqppliquera a le loi nouvelle il doit le dire. Ainsi dans cette situation le legislateur peur appliquer la loi nouvelle au contrat nouveau, b/ le principe de non retroactivité de la loi nouvelle la loi nouvelle ne sapplique pas. Les situations qui appartient integralement au passé ne peuvent pas etre remi en cause pas obligation de la loi nouvelle. Au dela de cela, la loi nouvelle n epeut pas atteindre les effets

condamne des primo délinquants, il peut leur infliger des travaux d’intérêts général, le condamné doit alors accepter de les exécuter, cette condition visant à respecter l’art 4. l’art 7 consacre le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévère qui prohibe la règle non bis in idem = on ne peut pas punir un individu, deux fois pour les mêmes faits. L’art 5 consacre le droit à la sûreté personnelle = garantie pour le sujet de droit, de ne pas être arrêté pour un motif arbitraire, seulement

ouvrages y attachent de lʼimportance... Pour certains, ça paraît mê obligat. Règle de Droit il y a une sanct°, mais si on viole règle dʼhonneur au sein dʼun gpe> sanct° possible cô exclus° Les =/=: - Mê si sanct° poss pr règle de bienséance, pas mê types. In fine, pr règle Droit, il y a la force publique, lʼEtat. Ce qui nʼest pas le cas pr les autres règles. - Règle de Droit> juge peut intervenir ce quʼon ne trouve pas dans autres syst normatifs. Pas de juge pr dire que cʼest mal pr la bienséance, ce tiers

que possible lui donner un effet immédiat, l’existant y compris les situations juridiques en cours ne sera pas concerné, seulement pour les situations juridiques futures et à venir tout en ne laissant pas remonter en arrière, on s’interdit la rétroactivité. Laquelle de ces trois propositions nous allons choisir ?on va choisir la 3 => parce que c’est une solution raisonnable, il applique les intérêts sociale sans porté la sécurité juridique. Parfois il y a dans la loi nouvelle quelque chose

l’abrogation et l’annulation. L’abrogation ne prive la loi de sa force obligatoire que pour l’avenir. L’annulation est « rétroactive » c'est-à-dire qu’elle agit sur le passé. Elle efface les effets passés. Parfois, en raison des conséquences graves de la rétroactivité, on tempère sa portée. Un texte ne peut être modifié, abrogé ou annulé que par un texte de même nature c’est à dire une loi par une loi, un règlement par un règlement. 2) Conflits de lois dans le temps Il ne suffit pas de savoir qu’une

été accomplis. On ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur car au jour où l’individu a commis cette infraction, il ne connaissait pas la loi qui allait entrer en vigueur. C’est le principe de la non-rétroactivité. Ce principe est aussi formulé dans l'article 7 CESDH qui dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De

prévoir le droit applicable et donc se fier sur ce qu'elles ont vu sur leur situation.   Droit pénal: principe de légalité des délits et des peines La loi doit prévoir quelles sont les sanctions encourues Principe de non rétroactivité de la loi pénale: on ne peut pas rendre illicite ce qui au moment des faits était licite. Matière contractuelle: droit des contrats Dans la mesure où le contrat est un acte de prévision des parties, donc cette prévision doit pouvoir

L’individu requière l’application de la loi nouvelle. A) le principe : la non rétroactivité des lois nouvelles de fond plus sévère Ce principe comprend deux versants. Le principe est sue la loi nouvelle plus sévère ne rétroagit pas en droit pénal. Ce principe se présente comme le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Le conseil constitutionnel fait découler ce principe e rétroactivité de l’art 8 de la D des droits de l’homme. La conséquence immédiate donc il a valeur

dans le temps des textes existent mais les principes qu’ils posent ont dû faire l’objet d’interprétation doctrinal et jurisprudentiel. A -les textes On retrouve l’opposition entre civil et pénal. 35 1 - En matière pénale Le principe de non rétroactivité : les lois pénales qui définissent les infractions pénales et qui prévoient les peines, les sanctions ne doivent pas être appliquées à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur. La loi nouvelle ne peut pas rétroagir : elle ne s’applique pas