Sanctions Civiles Maroc

sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi que nous y trouvons : -droit des obligations -droit de sûretés (garanties, nantissement…) -l’influence du droit public est assez forte aussi à rappeler qu’il s’agit d’une organisation professionnelle

experts-comptables diplômes d’Etat et assermentes par les tribunaux de commerce et bien evidemment membres de l’Ordre des experts comptables.              A- L’expertise comptable au Maroc: 1. L'expert comptable 2. La formation en expertise comptable 3. L'ordre des experts comptable             B- Le commissaire aux Comptes au Maroc: 1. Champs d'investigation du CAC et objectifs 2. Nomination du CAC 3. Qualité requises du CAC 4. Responsabilité du CAC               C- Les missions spécifiques du CAC:

premier. En effet, la défense aux tribunaux à l’époque de connaître des affaires administratives a eu pour corollaire au terme d’une série d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer un droit tout à fait spécial concernant les affaires administratives : c’est le droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher des conflits de l’ordre administratif et judiciaire.

Introduction Aujourd'hui, au Maroc, depuis déjà plusieurs années (et cela s'est amplifié avec les évènements du printemps arabe) l’importance du droit à l’information ou du droit de savoir ainsi que la liberté d'expression est un refrain de plus en plus constamment repris par la société civile, les universitaires et surtout les médias. La nouvelle constitution marocaine qui a été proclamée le 29 juillet 2011 consacre des articles spécifiques à ce droit de l'information ainsi qu'à la liberté d'expression

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’auteur est la personne physique qui a créé l’oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre

REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon les cas, prendre la forme d’un ordre positif ou consister

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre

interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que cet article est une reproduction, à quelques virgules près, des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; J. Theis, Le

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

leurs erreurs une fois la fraude perpétrée. Et d’autre part, que les comportements doivent évoluer : autant les entreprises mettent en place des démarches stratégiques sophistiquées, autant leur approche des risques de fraude reste artisanale. Au Maroc, ces dernières années ont été marquées par de nombreux scandales financiers auxquels étaient mêlés, à tort ou à raison, des dirigeants de sociétés importantes ; et parfois mêmes les auditeurs contractuels ou légaux relevant de grands cabinets ont été