Septfonds 1923 Tc

et de sa solution. En apprennant le cours sans assister au CM, il est difficile de retenir des détails aussi minces...]   2) L'exécution forcée. a) Principe. Le droit positif en la matière renvoie aux célèbres conclusions du CG Romieu sous l'arrêt TC « Société immobilière de Saint-Just » 2 décembre 1902). [Pour les courageux qui veulent les lire, elles sont à la BU des Cerclades mais je vous préviens: c'est écrit tellement petit que ça vous rendra presque aveugle!] Si les citoyens n'obéissent pas

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

s'installe sur la place du marché, en vertu de texte ancien, ce commerçant doit acquitter un droit de place, il résulte des textes que ce droit de place est un impôt. Un service qui fonctionne par un impôt n'incarne pas une idée d'entreprise. le CE et le TC ont considéré que du fait de cette qualification fiscale, le service de gestion des marches est un SPA puisqu'il repose sur un impôt. La commune est responsable de l'enlèvement des déchets ménagers. Elle peut financer ce service public de trois façons

victoire des partisans de la justice retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées comme la IIème République avec la loi du 3 mars 1849 qui donne la justice déléguée au CE. 1840 : le TC est chargé ( quand conflit de compétence CE / C.cass ) de trancher. Le Second Empire en 1852 : on revient en arrière, on efface les réformes de la République et on revient au système napoléonien où le CE est placé sous la direction de l’Empereur

Théâtre aux armées ont eu le label de service public. Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du

de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas compétent ensuite pour des litiges relatifs à deux personnes privées. Mais exceptions dans le domaine contractuel (mandats, jurisprudence TC entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 –travaux publics- , relations contractuelles d’une personnes privées assurant un service public administratif, personnes privées occupant ou endommageant le domaine public –contraventions de grande voirie). Sa

caractère juridictionnel. La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que

dans ce cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère

industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier, JCP 1969.15764, note Dufau; TC, 20 octobre 1997, Albert, JCP 1995.10012, concl. Arrighi de Casanova; RFD adm. 1998.451). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J.

affirmer que le JA est compétent pour toute question d’appréciation de la légalité d’un AA. Il est compétent pour annuler des AA illégaux mais plus généralement, il est compétent dès qu’il s’agit d’apprécier la légalité. La JP de principe est l’arrêt TC - Septfonds du 16 juin 1926. Le juge pénal a une plénitude de juridiction : à lui seul, il a la possibilité d’apprécier la légalité d’un AA (article 111-5 du Code pénal). Plus généralement, il y a compétence du JA à chaque fois qu’il y a du droit administratif