Septfonds 1923 Tc

statuer se doit de vérifier s’il est compétent concernant un litige, cela relève d’une obligation cruciale dans le processus judiciaire administratif. Cette obligation est affirmée par une jurisprudence ancienne du Tribunal des Conflits (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Par ailleurs, d'autres jurisprudences sont à mettre en avant celle du Conseil d’Etat Terrier de 1903 et Thérond de 1910 viennent affirmer que le critère du service public permet de déterminer le droit applicable. Ainsi, le service public

TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils

juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome. Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État

administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie

décision même régulière. Il faut de toute façon qu'il y ait atteint à une liberté fondamentale (inviolabilité du domicile, liberté d'aller et venir, liberté d'association, libertés intellectuelles, liberté de publication (ex arrêt « Action Française », TC, 8 avril 1935) ou au droit de propriété. Le tribunal judiciaire a le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration pour faire cesser la voie de fait et d'ordonner l'indemnisation du préjudice. L'emprise irrégulière : elle consiste en une

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce quiest fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence. Les actes de gouvernement lui échappent également.  La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture detabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciairesd’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilementresponsable

B. l'intensité variable de l'invocabilité du droit de l'UE La question de l'invocabilité du DI devant le juge national est la question de l'effet direct du DI ? Il découle de la pratique des juridiction international et d'un arrêt de 1923 CPJI, Dantzig. Il y a deux critères de l'effet direct d'une loi internationale : intention des auteurs du traité : critère subjectif norme claire, inconditionnelle et précise : self-executing : critère objectif La CJUE a été saisi pour la première

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

administratif réglementaire. Donc la question ne sera pas renvoyé devant la JA. Le JP va statuer sur l'exception d'illégalité de l'acte administratif. Article 111-5 du code pénal.   Le juge civil. TC 16 juin 1923, SEPTFONDS   a) La question de l'interprétation de l'acte administratif. L'arrêt SEPTFONDS, reconnaît que si il y a un problème d'interprétation de l'acte réglementaire, c'est de la compétence du juge civil. L'idée étant que un acte réglementaire c'est comme la loi, donc le JC peut l'interpréter