Septfonds 1923 Tc

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

d'établissement publics disposent de pvr règlementaire pr l'organisation des services placés sous leur autorité. De mm, les organismes privés gérant des services publics peuvent prendre des règlements administratifs pr l'organisation des SP qui leur st confiés. TC 15 janvier 68 époux Barbier Les collectivités territoriales, disposent d'un pvr règlementaire pr l'exercice de leur compétences expressément consacrées par la constitution. 2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire a.a) Pouvoir règlementaire

Organisé de manière corporative par des Fédérations nationales sportives dotées du pouvoir règlementaires. 2 arrêts : * 22 novembre 1974 : FIFAS * TC 13 janvier 1992 : Girondins de Bordeaux : rétrogradation du club * * Il arrive qu’exceptionnellement le juge reconnaît la qualité d’acte administratif pour les SPIC : Arrêt TC 15 janvier 1968 Epoux Barbier contraire France : le règlement intérieur d’air France exigeait du personnel célibat. Air France géré un SPIC mais le règlement

individuel et pour en apprécier la légalité lorsque de cette examen dépend la solution du procès pénale qui leur est soumis.» b.) le juge civil le tribunal des conflits a fixé les limite et compétence du juge judiciaire dans l'arrêt de 1923 Septfonds le juge civil ne peut qu'interpréter les acte règlementaire et pas les actes individuel et ne peut pas apprécier leur légalité. La compétence du juge judiciaire ce fond sur un argument juridique, le juge judiciaire interprète la loi, et les règlement

pouvoir règlementaire pour l’organisation des services placés sous leurs autorités. De même les organismes privé gérant des services publics peuvent prendre des règlements administratif pour l’organisation des services publics qui leurs sont confiés ; TC 15 janvier 1968 Epoux Barbier Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences expressément consacré par la Constitution. 2) Le domaine du pouvoir règlementaire. a) Le pouvoir

et opportunité des poursuites. Obligation d'abroger les règlements illégaux : CE Ass 3 Février 1989, Compagnie Alitalia. 2) Obligation d'exécuter les décisions de justice Obligation d'apporter le concours de la force publique : CE 30 Novembre 1923, Couitéas. Obligation de prendre toutes mesures pour se conformer à la chose jugée : CE 26 Décembre 1925, Rodière et CE 27 Mars 1949, Véron-Reville. Obligation d'exécution des décisions de justices : CE 17 Mai 1985, Mme Menneret (astreintes) et

tribunal des conflits a été réglé pour ces problèmes de compétence. Le TC a pour rôle de prévenir la survenance d’un conflit positif ou négatif. Les hypothèses dans lesquelles les deux ordres de juridiction sont appelés à connaître d’une même affaire mais chacune sous un angle différent de l’autre et où elles rendent des décisions contradictoires entre elles, c’est la contrariété de jugement, seule hypothèse dans laquelle le TC règle une affaire au fond, le reste du temps, il règle des problèmes de

conduit soit a interprété un acte adm soit a en apprécier la légalité. • Sur l’interprétation : Les juridictions répressives : elles peuvent interpréter tous les actes Adm. Les juridictions civiles : le régime juridique préciser 16 juin 1923 Arrêts septfonds -> il distingue les actes réglementaire (le juge civils peut les interpréter) et les actes individuels (en principe le juge judiciaire ne peut pas en connaitre : soit l’acte individuel est claire, soit non claire -> le juge judiciaire doit

En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou a la liberté individuelle. ( Tribunal des conflits 16 juin 1923 Septfonds »). Il peut toute fois accepter par voie d’exception l’inconventionnalité d’un règlement administratif (cour de cassation 18 décembre 2007 « RATP c/ Somazi ») • Au niveau des délais. Ainsi le recours en annulation ne peut être exercé que

on a un arrêt où une municipalité avait installé un urinoir à coté de l’entrée de l’Eglise. On voulait affecter le culte. Le droit de propriété est aussi une liberté individuelle : TC du 24 juin 1954, société Trysthram, TC 2 décembre 1904 Consort, ou du 17 mars 1949 de l’hôtel du vieux beffroi ou encore du TC 1935 Action Française. La voie de fait avait connu un grand développement surtout théorique. De fait, elle est affectée par la réglementation du référé des libertés. B) Le contentieux