Septfonds 1923 Tc

compétence du judiciaire 1° Concernant l'interprétation des actes administratifs a) Pour les actes réglementaires *260. L'interprétation par les tribunaux répressifs et non répressifs de l'ordre judiciaire est autorisée (T.C. 16 juillet 1923, Septfonds*, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, cour de cassation, 1ère chambre criminelle, 1er juin 1967, dame Canivet). Il y a question préalable. C'est à dire que le tribunal compétent doit trancher la question de l'interprétation avant de se prononcer

d’exploitation du service public du transport de l’électricité, elle même composante du service public de l’électricité a la nature d’une décision administrative même si elle ne traduit pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique (TA Melun + TC 2004 Conseil supérieur des comités mixtes à la production et CGT contre Mme X) La jurisprudence d’un critère unique est révélé comme un mythe. Il faut toujours retrouver des blocs de compétence. Il faut mettre en avant des faisceaux d’indice. Pas de

a donc un principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités. Parce qu’on a affirmé des juridictions, on a vu l’apparition de règles, le dualisme juridictionnel a entrainé un dualisme juridique. Il faut ici citer l’arrêt TC, 8.02.1873, Blanco, principe selon lequel la compétence suit le fond. Il y a des cas de distorsions dans l’application des 2 droits. II L’absence de fondement théorique 13 Les auteurs ont essayé de trouver une explication rationnelle à ce droit

cas où le CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on

porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression

sacrés de la DDHC. Le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles. La jurisprudence du TC a eu à se prononcer sur la portée de cette affirmation. Dans l’arrêt du 18 Décembre 1947 « Hilaire », le TC souligne que le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, ce qui justifie sa compétence en cas d’atteinte grave. Dans l’arrêt du 17 Mars 1949 « Sté Hôtel du vieux Beffroi », le TC indique que le juge judiciaire est essentiellement le protecteur des libertés individuelles et du

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

une situation général et impersonnel. Il faut le différencier de l'acte nominatif ou acte individuelle : on s'adresse à des individus nommés, identifies ). C'est en tout cas ce qu'à autoriser le tribunal des conflits dans un arrêt du 16 juillet 1923 " septfonds " : interprétation d'un acte réglementaire. Pour les actes non réglementaire théoriquement, le juge judiciaire n'est normalement pas autorisé à les interpréter. C'est le juge administratif qui va le faire, ça veut dire que le juge judiciaire

bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands