Septfonds 1923 Tc

si circulaire a ou pas un caractère impératif. Si oui elle peut être déférée au juge admin (enjeu de la recevabilité de la circulaire) -> si illégale il pourra alors l’annuler. TC, 1923, Septfonds trib judiciaires peuvent interpréter les règlements alors qu’ils ne peuvent pas le faire pour décisions individuelles TC, 1951, Avranches et Desmarets Trib répressifs peuvent apprécier la légalité du règlement, ne le peuvent pour un acte individuel CE, 1992, Kherouaa Le juge accepta, en effet, de

– Pour ce qui est du juge civil, le Tribunal des conflits, dans un arrêt Septfonds de 1923, a jugé qu'il peut interpréter les actes administratifs réglementaires 3. Il ne peut alors interpréter les autres actes administratifs et, en aucun cas, apprécier la légalité d'un acte administratif 4. L'arrêt du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau de 2011 5 a considéré que les principes sur lesquels repose la jurisprudence de 1923 « doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .............................................................................

pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

JJ) C.E., Sect., 04 XI 1994 KORBER confirmation de la jurisprudence Dame Veuve Fargeaud d'épied C.E., Sect., 14 III 1975 ROUSSEAU contentieux discilplinaire des magistrats : C.E. compétent (siège et parquet) T.C., 16 VI 1923 SEPTFONDS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge civil T.C., 05 VII 1951 AVRANCHES & DESMARETS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions relatives à l’aménagement interne ou l’organisation interne de la personne privée sont des actes de droit privé.

une certaine manière de vivre ensemble ». « Si l’Etat entreprend de satisfaire en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge des intérêts d’ordre économique, nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre état » (note TC 9 décembre 1899. Association syndicale du canal de Gignac). Dans une autre affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal des Conflit du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain, le commissaire du gouvernement proposera que seuls soient

complexe du DA car se solutions sont a la fois textuelles et jurisprudentielles qui viennent en plus des 4 juridictions suprêmes (CE, CCEL, cour de cassation et TC). Ainsi on trouve des solutions multiples sans véritables cohérence parfois dont le CCEL a souhaité faire une synthèse. Reste que le JJ a compétence en matière administrative et que le TC joue un rôle important. Section 1 : Les critères jurisprudentiels de répartition des compétences. Ils ont été posé par le CCEL a travers 2 jurisprudences