Septfonds

plénitude de juridiction lui permette de répondre à la question (dite alors « question préalable »). Le droit français consacre une solution mixte qui mêle ces deux orientations. – Pour ce qui est du juge civil, le Tribunal des conflits, dans un arrêt Septfonds de 1923, a jugé qu'il peut interpréter les actes administratifs réglementaires 3. Il ne peut alors interpréter les autres actes administratifs et, en aucun cas, apprécier la légalité d'un acte administratif 4. L'arrêt du Tribunal des conflits SCEA

imprévisible CE Cie de tramway de Cherbourg 1932 Si la situation d'imprévision perdure, alors la résiliation est obligatoire. {draw:rect} Interprétation des actes administratifs devant les tribunaux judiciaires {draw:rect} CE Septfonds* 1923 * L'interprétation des actes réglementaires par le juge judiciaire est une question préalable CE Barinstein* 1947 * L'interprétation de la légalité d'un acte est une question préalable pour le juge civil seulement si il y a atteinte

administratif; l'arrêt de principe du 16 juin 1923 (SEPTFONDS) du tribunal des conflits: en vertu de ce arrêt, le juge civil avait le pouvoir d'interpréter les actes réglementaires; en revanche le juge civil ne peut pas interpréter les actes individuels, et ne peut pas apprécier la légalité d'un acte réglementaire ou d'un acte individuel. Il y a eu évolution de cet arrêt, qui s'explique en partie par l'influence des sources externes (droit de l'UE) ; en app de SEPTFONDS le juge civil a des pouvoirs plus important

de l’Aude Seul le législateur est compétent pour dire quelle juridiction est compétente dans la matière. Une ordonnance non ratifiée ne peut être valide et donc attribuer une compétence nouvelle à un ordre de juridiction. TC, 16 juin 1923, Septfonds Compétence d’interprétation d’un acte administratif. Compétence de principe pour juger de la régularité d’un acte administratif revient au juge administratif. Et seulement par exception que le juge pénal disposant de la plénitude de sa juridiction

d’une décision, légale ou illégale, dans des conditions irrégulières. Si le droit de propriété ou une liberté fondamentale sont en cause, l’administration commet une voie de fait et les tribunaux judiciaires sont compétents (TC, 1949, Aubert). Septfonds : 1923 Q° : une juridiction judiciaire est-elle compétente pour interpréter un acte administratif réglementaire ? TC  le juge judiciaire a le pouvoir d’interpréter un acte administratif de caractère réglementaire. Règle  si les tribunaux judiciaires

-------------------------------------------------------------------------------- Interprétation des actes administratifs devant les tribunaux judiciaires -------------------------------------------------------------------------------- CE Septfonds 1923 L'interprétation des actes réglementaires par le juge judiciaire est une question préalable CE Barinstein 1947 L'interprétation de la légalité d'un acte est une question préalable pour le juge civil seulement si il y a atteinte à une

ferroviaires et routières. B) L’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs en matière civile et pénaleConcernant la matière civile, avant 2011, un arrêt du tribunal des conflits du 16 juin 1923 « Septfonds » a décidé que le juge judiciaire peut interpréter les actes réglementaires mais pas en apprécier la légalité et de ne pas avoir de compétence en matière d’actes individuels.Il y a eu deux tempéraments, tout d’abord dans un arrêt du tribunal des

en avant les règlements qui ont un régime tout particulier : * Question préjudicielle : les tribunaux judiciaires non répressifs peuvent les interpréter directement, sans renvoi au JA qui est obligatoire pour les autres AAU (TC, 16 juin 1923, Septfonds) * Ils ne sont jamais créateurs de droits subjectifs acquis pour l’avenir, contrairement aux autres AAU (CE, 6 décembre 1907, compagnie des Chemins de Fer de l’Est) * L’exception d’illégalité des règlements peut être soulevée devant le JA sans

juge statuant en matière civile, a compétence pr interpréter les règlements adm (TC 1923 Septfonds) en revanche, il ne peut ni interpréter un acte adm individuel ni apprécier la légalité d’un acte adm règlementaire ou nn. Dans ces 2 hypothèses, le juge civil doit sursoir à statuer jusqu’à ce que le JA se soit prononcé. Toutefois, le Tribunal des conflits vient d’apporter 2 dérogations à cette jurisprudence Septfonds. Premièrement dans TC 2011, préfet de la région Bretagne, SCEA du Chéneau/INAPORC,

JJ) C.E., Sect., 04 XI 1994 KORBER confirmation de la jurisprudence Dame Veuve Fargeaud d'épied C.E., Sect., 14 III 1975 ROUSSEAU contentieux discilplinaire des magistrats : C.E. compétent (siège et parquet) T.C., 16 VI 1923 SEPTFONDS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge civil T.C., 05 VII 1951 AVRANCHES & DESMARETS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08 V