Septfonds

paiement de l’heure de travail effective devra attendre la réponse du juge administratif sur la légalité de l’acte administratif. Et c’est seulement ensuite que le juge judiciaire pourra statuer sur le litige. Le Tribunal des Conflits dans son arrêt SEPTFONDS datant du 16 juin 1923 précise sue le juge judiciaire est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires. Il faut savoir que le juge civil est fréquemment amené à appliquer de tels actes. Cependant il n’est pas compétent pour

jurisprudences dans le soucis d'une bonne administration de la justice. Le tribunal des conflits dans son arrêt du 17 octobre 2011 intitulé SCEA du Chéneau, il peut apparaître comme un arrêt de principe. Il confirme la prise de position de l'arrêt "Septfonds" mais limite d'une manière générale, le champ d'application de la compétence du juge civil en exigeant d'une part qu'il y ait une "contestation sérieux" et d'autre part qu'il apparaisse "manifestement" au vu d'une "jurisprudence établie" que le juge

doit de vérifier s’il est compétent concernant un litige, cela relève d’une obligation cruciale dans le processus judiciaire administratif. Cette obligation est affirmée par une jurisprudence ancienne du Tribunal des Conflits (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Par ailleurs, d'autres jurisprudences sont à mettre en avant celle du Conseil d’Etat Terrier de 1903 et Thérond de 1910 viennent affirmer que le critère du service public permet de déterminer le droit applicable. Ainsi, le service public joue un

sur la légalité de l'acte administratif, il doit surseoir à statuer et renvoyer la question au juge administratif, dans le cadre de la question préjudicielle. Cette distinction repose sur une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1923 : « Septfonds ». En revanche, le juge pénal est compétent, tout à la fois, pour interpréter et pour apprécier la légalité des actes administratifs, quelque soit leur nature. Cela repose sur l'article 111-5 du Code Pénal. Cela concerne aussi le cas de la voie

réglementaire. Donc la question ne sera pas renvoyé devant la JA. Le JP va statuer sur l'exception d'illégalité de l'acte administratif. Article 111-5 du code pénal.   Le juge civil. TC 16 juin 1923, SEPTFONDS   a) La question de l'interprétation de l'acte administratif. L'arrêt SEPTFONDS, reconnaît que si il y a un problème d'interprétation de l'acte réglementaire, c'est de la compétence du juge civil. L'idée étant que un acte réglementaire c'est comme la loi, donc le JC peut l'interpréter

de principe du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 SEPTFONDS, Rec. 498, sa compétence se borne à pouvoir interpréter les actes administratifs réglementaires lorsque cette interprétation est nécessaire pour trancher le contentieux civil qui lui est soumis (Pour une application plus récente cf. C.E. 17 juin 1991, MADHAOUI, Rec. 466). Cette décision du juge des conflits est éclairée par les conclusions prononcées à l'occasion de l'affaire SEPTFONDS par le Commissaire du Gouvernement MATTER qui soulignait

l'adage selon lequel le juge de l'action est le juge de l'exception. Dans certains cas, le juge judicaire pourra à la fois interpréter et apprécier les actes administratifs. 1. Devant les tribunaux non répressifs La solution découle de l'arrêt Septfonds (T.C, 1- juin 1923). L'interprétation des actes administratifs est de droit pour les actes ayant un caractère réglementaire, c'est-à-dire comportant des dispositions générales et impersonnelles. Elle est au contraire interdite aux tribunaux judiciaires

nécessaire à la solution du litige, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer jusqu’au règlement de celle-ci. Issue de la séparation des autorités administrative et judiciaire et consacrée par l'arrêt du Tribunal des conflits Septfonds (T. confl., 16 juin 1923 ) et la décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987(DC n° 86-224. 23 janvier 1987) ce mécanisme étant strictement conditionné, Édouard Laferrière, rappelait que l'interrogation doit être nécessaire, pertinente

compétence du Juge civile en matière d'interprétation et d'appréciation de la légalité des actes administratifs. En vertu d'une règle jurisprudentielle les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter les règlements (TC, 16 juin 1923, « Arrêt septfonds »). L'idée du Tribunal des Conflits est que cette tâche n'est pas différente de celle d'interprétation des lois à laquelle les tribunaux sont habitués. En revanche l'interprétation des actes individuels échappe au juge judiciaire. Pour ce qui est

administratif. En d'autres termes, il n'est pas saisi d'un recours contre un acte administratif mais il est saisi pour apprécier la légalité ou pour interpréter cet acte. Dans le cadre d'une telle question incidente, le TC a jugé dans l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923 que : Le juge civil pouvait interpréter un acte administratif lorsque cet acte est règlementaire. En revanche, le juge civil ne peut pas l'interpréter si cet acte n'est pas règlementaire dans ce cas, le juge civil doit surseoir