Septfonds

principe est un arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 (Septfond), il a été remplacé par l'arrêt SCEA du Chéneau. En vertu de l'arrêt Septfond, le juge civil avait le pouvoir d'interpréter les actes réglementaires, en revanche le juge civil ne peut pas interpréter les actes individuels et le juge civil ne peut pas apprécier la légalité d'un acte réglementaire ou d'un acte individuel. Il y a eu évolution de la jurisprudence de Septfond jusqu'à l'arrêt SCEA du Chéneau qui s'explique en grande partie

un AA qui détermine l’issu du litige dont il est saisi ? En principe s’il y a AA c’est le JA qui est compétent. MAIS JJ peut se dispenser de poser des questions préjudicielles. * Le juge civil est habilité par le TDC en 1923 dans un arrêt SEPTFONDS : il habilite le juge civil à interpréter le sens des actes réglementaires qui déterminent la solution d’un litige porté devant lui. Mais il ne peut jamais apprécier la légalité des AR ni déterminer le sens des actes individuels. Un AR est général

compétence du judiciaire 1° Concernant l'interprétation des actes administratifs a) Pour les actes réglementaires *260. L'interprétation par les tribunaux répressifs et non répressifs de l'ordre judiciaire est autorisée (T.C. 16 juillet 1923, Septfonds*, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, cour de cassation, 1ère chambre criminelle, 1er juin 1967, dame Canivet). Il y a question préalable. C'est à dire que le tribunal compétent doit trancher la question de l'interprétation avant de se prononcer

République (loi du24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le ConseilConstitutionnel qui rentrent dans le bloc de constitutionnalité). La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : TC 16 juin 1923, SEPTFONDS :        Le juge judiciaire est compétent pour interpréter les actesrèglementaires mais pas les actes individuels. Un acte administratif règlementaire pose une règle générale.Un acte administratif individuel modifie la situation juridique

(loi du 24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le Conseil Constitutionnel qui rentrent dans le bloc de constitutionnalité). La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : TC 16 juin 1923, SEPTFONDS :  Le juge judiciaire est compétent pour interpréter les actes règlementaires mais pas les actes individuels. Un acte administratif règlementaire pose une règle générale. Un acte administratif individuel modifie la situation juridique d'une ou

république du front populaire. Participant à la guerre civile, il a fini par fuir devant les armées nationalistes du général Franco. Réfugié Espagnol, il vient de vivre la réclusion réservée aux "étrangers indésirables" dans le camp Français de "Septfonds", près de Montauban...    La situation géographique bien spécifique de Saint-Alban, situé loin des grandes villes et isolé dans la montagne, va favoriser la rencontre de nombreux clandestins fuyant les régimes nazi ou franquiste, des intellectuels

administratif pour que celui-ci lui donne son interprétation ? Concernant les actes réglementaires (acte général et impersonnel) : le juge judiciaire peut interpréter l’acte administratif ; autorisé par le tribunal des conflits, le 16 juillet 1923, Septfonds. En revanche, concernant les actes non-réglementaires / individuel : normalement, le juge judiciaire ne peut pas les interpréter ; il doit donc renvoyer l’acte à interpréter au juge administratif. → Question préjudicielle. (c.-à-d. : renvoi d’un

fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait

privilège de juridiction en France. Ensuite, et cela nous semble déterminant, la création des tribunaux administratifs n'est pas 34 35 Jugement précité, supra, note 5. Loi des 16-24 août 1790. 36 G. Vedel, loc. cit. ; également, « De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barinstein », JCP-I-682, passim. M.A. BENABDALLAH 7 M.A. BENABDALLAH intervenue chez nous pour accorder à l'administration un privilège de juridiction, mais pour mettre en place des juges spécialisés afin, d'une part, de mieux

car pierre manquante. CE ajoute un critère : va vérifier si circulaire a ou pas un caractère impératif. Si oui elle peut être déférée au juge admin (enjeu de la recevabilité de la circulaire) -> si illégale il pourra alors l’annuler. TC, 1923, Septfonds trib judiciaires peuvent interpréter les règlements alors qu’ils ne peuvent pas le faire pour décisions individuelles TC, 1951, Avranches et Desmarets Trib répressifs peuvent apprécier la légalité du règlement, ne le peuvent pour un acte individuel