Service Public Et Concurrence Européenne

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment

l’objet de sanctions par les pouvoir publics ? Les pratiques anticoncurrentielles sont des accords ayant pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés. Comme il nous l’est expliqué dans une synthèse de rapport de l’année 2007 du conseil de la concurrence, il existe deux familles de pratique : • Les ententes dites « horizontales »: impliquant plusieurs entreprises proposant le même type de produit ou de service ; • Les ententes dites « verticales

Le traité de Lisbonne a été rédigé par une conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avec un mandat précis qui a encadré ses travaux. La CIG, composée de juristes du Conseil, avait pour mission de formaliser l'accord politique auquel ce Conseil européen avait abouti. En effet, le compromis politique était délicat entre la prise en compte de la ratification du projet de Constitution par 18 États membres, les inquiétudes exprimées lors des rejets

EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de

puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production

Acteurs institutionnels et Politiques Publiques : étude de cas, le Vélo Libre Service (VLS) Une étude sur le vélo en libre service, nous a semblé pertinente dans la mesure où le VLS fait appel à plusieurs acteurs et parties prenantes aussi bien publics que privés et également des acteurs issus du monde associatif. Ainsi à partir de cette étude sur le vélo en libre service, on peut ressortir plusieurs aspects d’une action publique à travers les principes de subsidiarité et de péréquation entre l’Etat

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DU candidat INDIVIDUELOU DU MEMBRE DU GROUPEMENT | DC2 | Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement. En complément de sa lettre de candidature (formulaire

Présentation Groupe SNCF Présentation du groupe SNCF SOMMAIRE Groupe SNCF • Le groupe SNCF • Activités des branches • Chiffres clés • Faits marquants 2010 – Enjeux • Ouverture du marché à la concurrence • Les concurrents de SNCF SNCF Infra • Présentation SNCF Infra • Structure • Chiffres clés • Faits marquants 2010 et enjeux • Perspectives et projets 2011 SNCF Proximités • Présentation SNCF Proximités • Structure • Chiffres clés • Faits marquants 2010 et enjeux • Perspectives et projets

dispersion en trois piliers (public, privé, coopératif) avec prépondérance des banques publiques, rentabilité médiocre et prédominance des banques dans le financement des entreprises. Ainsi, le secteur renoue largement avec la situation qui prédominait déjà vers la fin des années 1990. Mais même si l’opportunité, offerte par la crise, n’a pas été entièrement utilisée, le système bancaire allemand n’est pas condamné au statu quo. D’un côté, la Commission européenne persiste à remettre en question

La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Cette politique a un double objectif. Lequel ? Concurrence, Libéralisme, monnaie commune sont les maitres mots de la politique du marché concurrentiel dans lequel l’Europe navigue depuis quelques années. Aujourd’hui l’Europe est une communauté de près de 270 millions de consommateurs potentiels, d’une demande constante en besoins matériels, technologiques et sanitaires, c’est donc tout naturellement que l’Europe s’ouvre