Servitudes Conventionnelles

RELATION DE TRAVAIL * Règles générales On va parler essentiellement de la rupture du CDI. Cette rupture peut intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux

licenciement). Le licenciement est équivaux à celui d’un licenciement économique. * Rupture à l’amiable : Par principe valables car article 1134 du code civil, mais encadrée…interdiction en cas d’accident du travail par exemple. * Rupture conventionnelle à l’amiable : encadrée par une procédure à respecter… * Prise d’acte par le salarié : (le salarié estime que de fait son employeur ne respecte plus sont obligation contractuel) Le salarié prend l’initiative de rompre son conrat de travail

En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise

rupture conventionnelle Définition : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique. La rupture conventionnelle ne peut

une rupture conventionnelle ou le licenciement. La cessation du contrat de travail consécutive à la décision de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ à la retraite, une rupture amiable ou une rupture conventionnelle constituent également des cas de rupture de contrat de travail. Dans une première partie, nous aborderons les différents moyens de ruptures de contrat de travail, ensuite dans une seconde partie nous aborderons le cas de rupture conventionnelle d'un salarié

à durée déterminée * « démission » possible si le salarié justifie d’une embauche en CDI = rupture anticipée * Le salarié peut demander à l’employeur d’interrompre le contrat = rupture anticipée d’un commun accord 2. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Procédure à respecter lorsque le salarié et l’employeur décide de mettre un terme au contrat de travail :

qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre

préalable des représentants du personnel • Entretien préalable • Notification à l'administration • Lettre de licenciement • Priorité de réembauchage Le licenciement individuel repose sur 4 principes. Lesquels ? C La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du contrat de travail, appelée aussi rupture à l'amiable a été mise en place en juillet 2008. Cette rupture, qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun

Nathan Gabeau Ces deux salariés veulent créer une entreprise concurrente. Or, ils sont liés par une clause de non-concurrence à leur employeur. Quelle solution adopter ? 1. Solutions possibles Ils ont le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle. 2. Caractéristiques La démission émane du salarié. Elle s’exprime par l’expression non équivoque de démissionner : une lettre par exemple. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis. La rupture amiable résulte

montant du préjudice (les salaires qui auraient du être perçus sont souvent considérés comme le préjudice). Cependant, la procédure est longue et compliquée. Inversement si la rupture dite abusive est à l’initiative du salarié. I.4 Rupture conventionnelle d’un CDI L’employeur et le salarié vont convenir d’un commun accord de la rupture des conditions contractuelle qui les lie. Cette rupture est encadrée par une procédure spécifique. * Un ou plusieurs entretiens * Établissement d’une