Servitudes Conventionnelles

l'employeur de retrouver un remplaçant et le salarié ne percevra aucune indemnité. B. La rupture conventionnelle Il s'agit d'une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de définir ensemble les conditions de la rupture du contrat de travail en sachant que la convention qui sera signée entre les deux parties fixera notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.

En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures

plusieurs raisons.  La sécurité de l’emploi : Mais peut être rompu en cas de fautes grave ou par rupture conventionnelle.  L’une des raisons est la sécurité de l’emploi. Un contrat à durée indéterminée comme l’indique le nom est valable sur une longue durée. Un CDI ne peux être rompu sauf si il y a eu faute grave ou autres raisons mentionné dans les lois comme sur une rupture conventionnelle (du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)

licenciement doit être réel et sérieux et il doit être indiqué de façon précise dans la lettre de licenciement. PS : Dans certains cas, la rupture peut résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié. Tel est l'exemple de la rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008). Les grandes étapes de la procédure de licenciement La procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes.  L'employeur doit notifier son intention de licencier son salarié, dans une lettre de convocation

modification des servitudes Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité. Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du fonds servant. Le titre de cette servitude de passage

Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude peut être définie d’après les dispositions de l’article 108 du

de propriété est dépourvue de base légale. » ( Il existe cependant des cas particuliers sans nécessité de recourir à l’expropriation et dont les effets sont sensiblement identiques sans pour autant indemniser le propriétaire lésé : remembrement, servitude administrative, incorporation au domaine public, réquisition, règles d’urbanisme… NB : A noter également que le droit de propriété peut être limité par la mise en œuvre par l’Etat, pour cause d’utilité publique, de nationalisations de biens ou services

qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.  » Article 675 Code civil : «  L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit,

- LES SOURCES DU DROITLes servitudes trouvent leur source principalement dans le Code Civil (art. 637 à 710) dans un titre intitulé “Des servitudes ou Services Fonciers”, mais également dans des textes spéciaux (Code de l’Urbanisme, le Code Forestier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique ...) qui ont créé des servitudes.   Les servitudes ont enfin pour source des usages locaux constants et reconnus notamment en matière de distance des plantations, puisque cela est expressément prévu par

termes de l’article 552 du code civil « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications des lois et règlements relatifs aux mines, et