Servitudes Conventionnelles

l’occurrence le droit d’usufruit, le droit d’usage et d’habitation, le droit de superficie qui est un droit sur les plantations et constructions, le droit d’emphytéose qui est un droit de jouissance de longue durée, comme on le verra plus loin et enfin les servitudes qui est une charge d’exploitation d’un fond par un autre. Les droits réels accessoires ou les suretés réelles sont les droits réels liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement. Les droits accessoires confèrent à leur titulaire

nombre de caractéristiques : - c’est un droit temporaire puisque sa durée ne peut excéder la vie de l’usufruitier, et dans le cas d’une personne morale l’usufruit est limité à 40 ans ; - c’est un droit réel ; - il peut être d’origine légale ou conventionnelle, et être établi à terme ou à condition. Enfin, l’usufruit peut s’éteindre par : - la mort de l’usufruitier ; - l’arrivé du terme ; - la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi. b- L’emphytéose (حق الكراء الطويل الامد) : Régi

L'extinction des servitudes En matière d'extinction il va falloir distinguer l'extinction du fait de l'homme avec l'extinction des servitudes légales et naturelles. A) L'extinction des servitudes du fait de l'homme Ce sont les articles 703 et suivants du code civil qui donnent les règles d'extinction de ces servitudes. Ils prévoient différents modes d'extinction des servitudes du fait de l’homme. Dans les modes d'extinction prévus par la loi, on ne va pas trouver l’aggravation de la situation

usufruit, servitudes. Classification complémentaire : • Bien domanial : Bien qui a été approprié par l’état ou une collectivité territoriale par une décision d’intérêt général. • Bien de capitalisation : Bien principal qui constitue les fortunes patrimoniales. Sont immeubles : les fonds de terre et les bâtiments, les moulins à vent ou à eau, les récoltes, les animaux dont le propriétaire du fond les exploite, les animaux que le propriétaire du fonds y a placé, les usufruits, les servitudes ou services

les protocoles additionnaires (d'autres textes comportant d'autres libertés fondamentales). Ce qui veux dire que l'Etat français prennait l'engagement vis à vis de tous les pays signataires des mêmes traités internationaux, et vis à vis du juge conventionnel de mettre son droit en conformité avec les libertés fondamentales issues de la Convention européenne. Hors le premier protocole additionnel, qui a la même valeur, proclame que le respect des biens est une liberté fondamentale. Il en résulte que

Les servitudes  • Les servitudes, rapport entre deux fonds L’article 637 dispose : «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes : • Fond dominant : qui bénéficie de la servitude • Fond servant : auquel on impose la charge. La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles

sur compte titres Y’ a-t-il obligatoirement un quasi usufruit qd il y a compte titres ? non 587 quasi usufruit sur des choses consomptibles. Il faut remplacer par des mêmes choses ou par l’équivalent en valeur. Il y a celui en nature et celui conventionnel où la chose n’est pas consomptible en elle même mais peut être remplacée car fongible.(=compte titres) Arrêt 12 novembre 1998 Bellay : les titres ne sont pas consomptibles. Pas de quasi usufruit automatique mais le portefeuille de titres est une

par la volonté de son propriétaire : une niche aménagée pour accueillir les statues. Par exemple aussi parce qu’il mette en valeur un bien immeuble : un tracteur, les animaux d’une exploitation agricole, l’usufruit d’une chose immobilière, une servitude foncière, par l’objet auquel il s’applique. Les biens meubles : Les biens meubles peuvent être meubles par nature, par la destination de la loi, par anticipation. … Par nature, ce sont des biens mobiles (une voiture, une bouteille d’eau

à miel…) soit tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Les biens immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent : ce sont les droits qui s’appliquent sur des immeubles : l’hypothèque, usufruit, servitudes.  Les biens meubles : trois catégories Les biens meubles par nature : ce sont les animaux et les choses inanimées. Ils peuvent être déplacés (meubles meublants…) Les biens meubles par détermination de la loi : les droits de créance portant

s'appliquent : a) Les droits réels immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° les habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre deuxième : De la Propriété Article 9 : La