Sieur Narcy 1963

personnes privées. L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons. Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère de rattachement organique. Arrêt Sieur Narcy 28 juin 1963, la personne privée est contrôlé par la personne publique. Quand bien même une personne privé exerce une mission de service public il y a toujours une personne publique avec toujours un critère organique. L’activité de service public même

c'est opéré au cours de ces dernières années. Dans un 1ier temps le juge à refuser la qualification d'une activité culturelle comme un service public (CE 7 avril 1916 Astruc) et dans un 2ième temps l'a admis dans la décision du 27 juillet 1923 Sieur Ghensi au sujet de l'opera comique qui « présente le caractère d'une concession de service public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation

intéresserons ici au lien qui unit ce contrat administratif au service public. Selon sa définition fonctionnelle, le service public correspond à une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique (CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy). Le service public détient des prérogatives de puissances publique qui sont, par définition, exorbitantes du droit commun. Cette exorbitance permet à l’administration et au service public d’être omnipotent dans les obligations et les clauses

délégation en vertu de la loi ou du règlement. Cette dernière hypothèse est celle reconnue en 1938 dans l’arrêt caisse primaire aide et protection : pas de contrat mais un texte règlementaire qui permet la délégation du service public. Arrêt de 1963 – Narcy – CE : en cause loi du 22 juillet 1941 qui autorise les ministres a créer des centres techniques industriels en vu de promouvoir le progrès technique. Selon le CE, une telle activité constitue une activité d’intérêt général (mais pas service public

publique le décide tout en les concédants à une personne privée. Ce fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’état Monpeurt du 31 juillet 1942 ou le tribunal a alors fait perdre au service public son caractère organique traditionnel en affirmant que la Sieur Monpeurt étant en possession de prérogative de puissances publiques. Le conseil d’état adopta le même raisonnement en 1943 lors de l’arrêt Bouguen. Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à

privée qui satisfait l'intérêt général. Lorsque le rattachement à la personne publique est indirect, des problèmes peuvent subvenir notamment en l'absence d'acte de délégation. C'est alors que la jurisprudence utilise le faisceau d'indices (CE 1963 Sieur Narcy) : les indices d'ordre institutionnel, les indices d'ordre fonctionnel, la détention de prérogatives de puissance publique. Cependant cette méthode est très critiquée et parait très subjective. Les éléments organiques et matériels réunis peuvent

pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore":

observer trois conditions cumulatives : la personne privée doit assurer une mission d’intérêt général, elle doit être contrôlée par l’administration et enfin, elle doit être dotée de prérogatives de puissance publique. On peut citer l’arrêt Sieur Narcy de 1963, dans lequel le Conseil d’Etat déclare qu’« un organisme de droit privé est investit d’une mission de service public lorsqu’il y a, d’abord, mission d’intérêt général, ensuite soumission à divers contrôle de tutelle de l’administration et enfin

dans ces différents arrêts a omis de préciser à quelles conditions l’activité d’une personne privée est un service public. C’est pourquoi, il a fallu attendre les années soixante et les arrêts Magnier (CE 13 janvier 1961, RDP 1961, 155) et Narcy (CE 28 juin 1963, AJDA 1964, 91) pour les connaître avec certitude. Ces deux arrêts font en effet apparaître que trois conditions doivent être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : il faut que cette activité ait un objet

1972 SNCF/ Solon et Barrault) sauf si un particulier agit pour le compte d’une PP (CE 1936 Prades) Le cas des travaux publics : - Un contrat entre une Société d’économie mixte et une entreprise est Administratif car construction d’une autoroute TC 1963 Peyrot - Le Contrat d’une S.E.M qui agit pour le compte d’une collectivité est Administratif (CE 1975 SERM) - Extension aux personnes privés autres que SEM (CE 1989 Société des Autoroutes Rhône Alpes) En revanche TC 1969 Interlait : Le Contrat entre