Société foncière

EXISTNTES FONDEMES JURI LES RESSOURCES EXISTANTES LES MODALITES D’APPLICATION Fonds Intercommunal Péréquation (F.I.P) Redevances et taxes communales Centimes additionnels communaux   de 17% des impositions perçues par la PF : (Impôt sur les sociétés, impôt sur les transactions, …) Etablies par délibération des conseils municipaux : (Taxe sur la publicité, taxe de séjour, redevance d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères etc…) Taux maxi. votés par les conseils municipaux : - 80 % de la contributions

conservation foncière Me Premier Ministre, Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles et les textes qui l'ont modifié ou complété ; Vu l'arrêté du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié ou complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997), Décrète : Article Premier : Le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi

bâtir dans un délai de 7 ans.  (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)  • Droits d'enregistrement : 2,5 %  • Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)  • Taxe notariale : 0,5 %  • Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %  • Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh • Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.  • Droits de publication + droits

effet se faire sur option sur le revenu net conformément à lʼarticle 6 – 6 de la Convention sus relatée. La possibilité dʼamortir les immeubles et de déduire fiscalement non seulement lʼensemble des charges liées à la gestion locative, les taxes foncières, les assurances, les intérêts dʼemprunt le cas échéant mais aussi un billet dʼavion par an permet alors le plus souvent de dégager un déficit foncier et de ne pas générer dʼimpôt sur le revenu. Lʼintérêt fiscal réside donc dans lʼexonération

sous forme de société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Dès lors que les conditions de l’article 1466 A I sexies sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés

L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Section 1 : De l’objet et du champ d’application Article 1 : La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les

Grand Maghreb : Economie & société - Gestion des collectivités locale Janvier 2008 LA FISCALITE LOCALE Med RACHID BENZERARI Ancien sous directeur des impôts INTRODUCTION La Constitution Nationale de 1996 précise en son : Article 15 - Les collectivités territoriales de l'Etat sont la Commune et la Wilaya. La Commune est la collectivité de base. Article 16 - L'Assemblée élue constitue l'assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques

DM Histoire Le Moyen-Age qui s’étend de la fin de l’Empire romain d’Occident (476) aux grandes découvertes (1492) est notamment caractérisé par la société féodale et les relations entre suzerains et vassaux. Face à la noblesse guerrière qui s’empare des prérogatives régaliennes à la fin de l’empire carolingien, quelle est la place des paysans ? I- La domination des paysans par les seigneurs A- Une domination seigneuriale Existence de banalités et de redevances exigées en contrepartie de l’utilisation

année jusqu'à la 15° année de détention du bien 15,00% Fiscalité des apports en société : → imposition des apports en société (SCI familiale) d'un immeuble selon le régime des plus-values ( donc taxation jusqu'à 30 ans de détention). Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société. La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour

d’impôt), contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l’ont précédée; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d’amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d’habitation ; impôt de solidarité sur la fortune ; taxe sur les logements vacants ; e) Recettes fiscales ; fournir un tableau des produits des impôts portant sur le logement ainsi que, si possible, la part