Societes Commercial Ohada

en relation avec la création d’un marché commun basé entre autres sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les États membres et sur l’institution d’un tarif extérieur commun (TEC) et d’une politique commerciale commune dans les rapports avec les pays tiers3. Ainsi, la concurrence apparaît d’entrée de jeu comme l’un des principes clés du processus d’intégration enclenché par l’UEMOA. Dans la suite logique des objectifs proclamés, ledit Traité indique également

— Dispositions internationales (CNUDCI, OHADA et UEMOA) et générales de droit interne (Constitution, lois et règlements en matière économique et fiscale) — Dispositions internes spécifiques au PPP (COA, CMP) — Techniques juridiques du droit des affaires. Techniques juridiques du droit des affaires I. Le contrat de location gérance II. La sous traitance III. La location vente Techniques juridiques du droit des affaires I.  Swap ou « échange » II.  Contrat de société FORMES JURIDIQUES Une diversité

l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies Techniques N° : numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires P.U.F : Presses Universitaires de France TPI : Tribunal Pénal International TPIY : Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie TPIR : Tribunal Pénal International pour

LA FORMATION GESELLSCHAFT FUR TECHNISCHE ZUSAMMENARBEIT INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS INSTITUT DE PREVOYANCE DES RETRAITES DU SENEGAL IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUT DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE LEVERAGE BUY OUT LPS - PME version mai 2009 Page 2 Lettre de Politique Sectorielle des PME LOPD LPS LPS - PME ME Min PME NINEA OHADA OMD ONECCA ONFP OP OPC OP-PME PE PIB PME PNBG PNDL PPIP PROMER PSJ PTF SCA SITEC UEMOA UNACOIS UNCCIAS UNCMS LOI D’ORIENTATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT

Cameroun, la fonction de commissaire aux comptes et d’expert comptable est assurée par les membres de l’ONECCA. Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission d’intérêt général de contrôle permanent des sociétés commerciales et de certaines structures ayant une activité économique. Pour assurer le contrôle des comptes, il est nécessaire que la personne choisie ait les compétences techniques et morales adéquates afin d’en garantir la fiabilité. Le titre de commissaire

notre diplôme. Le présent mémoire a été écrit suite à une préoccupation au niveau organisationnel soumis par le directeur général de DEVEA-CI lors de mon entretien. Il a souhaité disposer d’un manuel de procédures adapté à son entreprise, à l’espace OHADA entièrement en phase avec la pratique au niveau international. NOTE DE SYNTHESE Se doter d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières a été retenu parmi les premières

applicables aux activités des entreprises, est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. Par ailleurs, l’aléa judiciaire demeure une préoccupation permanente même si la mise en œuvre progressive et le renforcement du droit OHADA ainsi que la consolidation de sa jurisprudence, et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devraient en atténuer les effets. Il convient dès lors de valoriser la fonction juridique par les entreprises pour apprécier la plénitude

période PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CABINET CICE (COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CONSEIL ET D’EXPERTISE) CHAPITRE I : HISTORIQUE ET ENVIRONNEMENT DU CABINET I-HISTORIQUE La Compagnie Internationale de Conseil et d’Expertise (CICE) est une société d’expertise de droit Sénégalais, fondée en 1992 par Amadou Mansour GAYE, lequel bénéficie d’une solide expérience dans la profession et dans le milieu des entreprises sénégalaises. En effet, composée de professionnels et d’experts comptables de haut

de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. L'importance des engagements qu'ils portent et du risque systémique que leur défaillance fait courir à l'ensemble de l'économie justifie leur statut particulier parmi les sociétés commerciales. Au fil du temps, avec le développement et la complexité croissante des opérations bancaires et financières, la réglementation et le système de surveillance des établissements de crédit n'ont cessé de s'enrichir et de s'adapter à un domaine

 SOMMAIRE INTRODUCION 2 I. Les sociétés de personnes 2 I- 1: Les sociétés en nom collectif 2 a. Nomination du gérant 2 b. Pouvoirs et rémunération du gérant 2 c. Révocation du gérant 3 d. Décisions collectives 3 I- 2: Principes de gestion des SCS 3 a. Décisions collectives 4 b. Assemblées générales annuelles 4 II. Les sociétés de capitaux 4 II.1. Les Societes A Responsabilité Limitée 4 a. Organisation de la gérance 4 b. Pouvoirs des gérants 5 c. Responsabilité des gérants 5 d