Sommaire Contrefacon

toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Contrefaçon en Asie 1) L’économie de la contrefaçon -Définition : une reproduction par imitation de toute œuvre (littéraire, artistique ou industrielle) au préjudice de son auteur ou de son inventeur. -Business de 600 milliard de $ / an donc environ 400 milliard provenant marché asiatique -Ca touche les biens matériels (vêtements etc.…) et immatériel (musique, films…) -Sur ces 8 dernières années le nombre de copie disponible a été multiplié par 10 - internationalisation grâce à la mondialisation

suspension de leur connexion internet pour une durée maximum d’un an, de plus elle serait interdite de souscrire à un autre fournisseur d'accès Internet. Ainsi, cette sanction est érigée en peine complémentaire aux peines encourues en cas de contrefaçon : 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Ce qui signifie que le coupable peut, selon la gravité des faits, être condamné non seulement à la prison ferme et une amende, mais aussi à la suspension de son accès à internet. 2 ) Hadopi pourra

Contrefaçon et Qualité ? Concurrence loyale ou déloyale ? Plagiat, imitation, reproduction, copie, faux. Voilà quelques expressions utilisées dans le langage courant et qui nous renvoient à la notion de contrefaçon.1 Une contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire mais aussi en affirmant ou en laissant

INITIATIVES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON A) Initiatives nationales La contrefaçon étant un fléau de plus en plus persistant et dangereux pour l'économie dans les années 2000, le gouvernement francais décida de prendre des mesures le 2 juin 2004 Les pouvoirs publics ont initié un plan d'action en 11 mesures pour mener une lutte acharnée contre la contrefaçon. .Des actions de sensibilisation du consommateur Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute

(vi) l'Utilisateur s'interdit toute cession à quelque titre que ce soit, des supports magnétiques, programmes, données, documents ou autres éléments concernant GUITAR PRO En cas de non-respect de cette clause, l'Utilisateur, s'expose au délit de contrefaçon, passible de sanctions tant pénales que civiles, qui sanctionnent en matière de logiciel la violation de l'un quelconque des droits d'exploitation du titulaire (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle). 4. GARANTIE LIMITEE AROBAS

important dans la mondialisation ? Peuvent-ils etre controlés ? La contrefaçon est devenue une activité majeure des mafias et elle englobe toutes formes de reproduction illégale (contrefaits des produits industriels, faussaires des oeuvres d'arts, des papiers officiels et des monnaies, piratage des œuvres musicales, des logiciels, violation des droits d'auteurs et des propriétés intellectuelles etc ..) . L’ampleur de la contrefacon peut etre comparée aux traffics de drogues dans la mesure ou par exemple

(plus de 5 %). Or précisément ces secteurs industriels sont également ceux ou la contrefaçon est la plus grave. II_ LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT DES CONTREFACONS DANS L ' UNION EUROPEENNE Entre la règle d'épuisement du droit des marques au plan international priverait les douaniers de l'ensemble des Etats de l'Union de prendre les mesures de retenue aux frontières prévues par le Règlement communautaire sur les contrefaçons, alors même que son dispositif vient d'être renforcé et étendu aux brevets et

recevable, il se verra rapidement publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L'enregistrement sera alors valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. La contrefaçon est de ce fait interdite bien que le luxe en subisse régulièrement les méfaits. La loi considère qu'il existe plusieurs types de contrefaçons, l'imitation frauduleuse et illicite, la reproduction de la marque par des tiers non autorisés, copies de poinçons, concurrence déloyale, copie de conditionnement. Nous en avons

NBB 308 La contrefaçon Extraits du dossier de presse « Lancement de la campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon » – Minéfi, avril 2006 I – La contrefaçon, un fléau multisectoriel 1 – Une montée en puissance inquiétante Si la contrefaçon a longtemps concerné essentiellement les produits de luxe, elle contamine aujourd’hui tous les domaines et s'étend à la quasi totalité des biens de consommation. Voici quelques uns des secteurs d’activité les plus touchés. Jouets On estime