Sources Législatives Et Réglementaires

d’application des sources écrites internationales Section 2 : Les sources législatives du Droit objectif § 1 : Les textes supralégislatifs § 2 : Les textes de valeur législative Section 3 : Les sources règlementaires du Droit objectif § 1 : Les règlements administratifs § 2 : Les règlements inavoués Section 4 : Les sources codifiées du Droit objectif A/ Le Code civil B/ La codification Section 5 : Les conditions d’application des sources nationales du Droit objectif CHAPITRE 2 : LES SOURCES NON ÉCRITES

territoriales (communes, régions, établissement pub de coopération intercommunale (EPCI) que l’Etat encourage à se former). Cependant au sein des personnes privés (entreprises…) il ya aussi une adm qui applique les règlements édictés par le pouvoir réglementaire. Il ya également des personnes privés (associations..) qui sont chargés de mission d’Intérêt général, de service pub : ce sont donc des personnes privés qui se voit appliqué les règles de DA dans une certaine mesure. Ils sont considérés comme faisant

novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet pages 9 s. Source : Revue de droit public 1992, pp

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Au regard de la Constitution du 04/10/1958 on peut remarquer qu’il y a une inégalité entre le juge judiciaire, et le juge administratif. Les fonctions du juge judiciaire sont protégées par la Constitution elle-même. Ni la loi ni le pouvoir réglementaire ne peut remettre en cause ni l’existence ni les compétences du juge judiciaire. Le juge administratif n’est pas cité dans la Constitution. Techniquement il n’est donc protégé par aucune norme à valeur constitutionnelle. La loi peut alors remettre

spécifique et autonome CHAPITRE I : Les caractères du droit administratif I/ L’absence de critère objectif du droit administratif A. Les raisons de cette situation 1. L’absence de détermination textuelle (législative et constitutionnelle) 2. L’inexistence d’un critère matériel objectif 3 L’inexistence d’un critère organique B. L’échec de la doctrine 1. L’école de la puissance publique a. Les

Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans l’admi. Or aucun juge n’existe pour gérer els affaires de l’admi. L’administration se juge donc elel même. Article 13 : les fonctions judicaires sont distinctes et demeurreton

maximes d’interprétation DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT Chapitre 1 : Les sources historiques Section 1 : Le Droit romain I. – Le droit de la République II. – Le droit de l’Empire Section 2 : L’Ancien Droit I. – Le droit au Moyen âge II. – Le droit de l’Ancien Régime Section 3 : Le Droit contemporain I. – Le droit intermédiaire II. – Le droit napoléonien III. – Le droit républicain 2 Chapitre 2 : Les sources normatives Section 1 : Les sources instituées I. – Les normes constitutionnelles

 ces règles n’existeraient probablement pas.   Il est donc important de se questionner sur le lien entre le juge et les principes généraux du  droit, dans le but de comprendre plus particulièrement leur fonctionnement. ​ Dans quelles mesures le  juge administratif a érigé les PGD en source du droit administratif?     Pour  répondre  à  notre  problématique,   nous  sommes  parvenus  à  la  conclusion  suivante:  La  jurisprudence administrative a à la fois précisé le contenu des PGD (​ I​ ) ainsi que leur valeur ​ (II)      I. L’ét

Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”;