Sous-dominante

œuvre de PPP. Un tel litige relèvera alors de la compétence judiciaire (TC, 4 mai 2009, Sté Ed. Jean-Paul Gisserot). Enfin le droit de la concurrence serait violé si un acte administratif en lui-même constituait une entente ou un abus de position dominante comme l’agrément que donne l’administration à une entente entre professionnels ou à une convention collective dont les clauses ont pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, ou encore CE, 30 avril 2003, Syndicat professionnel

infinité de demandeurs). Cette théorie a été établie par Antoine-Augustin Cournot en 1838 (Recherche sur les principes mathématiques de la Théorie des Richesses). Cette situation peut donner lieu à une entente entre les firmes et à un abus de position dominante ou a une situation de concurrence. Dans les faits, l'existence d'un duopole permet de contrer les législations antitrust (Comme l'a fait Microsoft en opposant à son accusation de monopole l'existence d'Apple). Une situation de duopole peut aussi

elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. La concurrence est dite déloyale dans le cas où, pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise par exemple vendre un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, ce qui favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix ainsi que le contrôle de la production ou les matières au service dont ils ont besoin pour fonctionner

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une communauté

la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en

toile et tendance « naturelle/minimaliste » se sont illustrés. Dans le textile (+2%), la vague de froid survenue entre fin-janvier et début-février 2012 a fort opportunément dopé le marché, un bel été a stimulé le vêtement de bain, et la tendance des sous-vêtements techniques de contention et de compression s’est poursuivie tout au long de l’année. Tant en chaussures qu’en textile, le marché 2012 a été plus particulièrement emmené par la clientèle masculine (après les femmes en 2011). Matériel :

faiblesse. Stratégie des entreprises => transmettre leur propre vulnérabilité à leurs salariés. Ces problèmes menacent stabilité et ordre social. Aux E-U en 1890 a été voté le Sherman Act Article 1 : tout contrat ou association sous forme d’un trust ou sous toute autre forme, toute entente destinée à restreindre les échanges et le commerce entre les différents états de l’union ou avec les pays étrangers sont illégaux Article 2 : toute personne qui monopolisera, tentera de monopoliser ou

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne peut pas

un véritable choc. Touchée de plein fouet, la société a dû faire face à une crise sociale - effondrement du niveau de vie - et démographique - natalité et espérance de vie en chute libre - sans précédent. Devant l'ampleur des bouleversements et du « sous-développement », les régions russes ne sont pas toutes à égalité. - problématique : On peut donc se demander quels sont les problèmes de RE-DEVELOPPEMENT auquel est confronté ce nouvel État, engagé dans un long processus de RECOMPOSITION. - annonce