Statut Juridique D Une Entreprise

revend ensuite a des revendeurs. * Le terme  « entreprise » désigne-t-il des organisations toujours identiques d’un point de vue juridique ? pourquoi ? Le terme « entreprise » ne désigne pas toujours des organisations identiques d’un point de vue juridique car il y a des entreprises artisanales dont le patron est seul responsable, des entreprises commerciales ou il y a des actionnaires. Il existe plusieurs type d’entreprises : entreprise individuelle, SARL, SA * La caractéristique principale

Les principales structures juridiques sont divisé en deux parties, celles pour les entreprises individuelles et celles pour les sociétés. Les principales structures juridique pour les entreprises individuelles sont L’EI (entreprise individuelle) qui est dirigé et possédé par un seul entrepreneur, il n’y a pas de capital, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur c’est bien personnels. Ensuite il y a L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), avec un seul associé

tapes à suivre pour créer votre entreprise 1- certificat négatif:  C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.  Entreprises  concernées  Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale.  Où  - En ligne : www.directinfo.ma  - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC  Organisme  concerné  Office marocaine de la

TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES 2 - 3 2 PARTIE : II. TOUS LES CRITERES DE CHOIX DES STRUCTURES JURIDIQUES 4 - 10 CONCLUSION 11 introduction Organiser une activité de façon durable impose de choisir une structure juridique adaptée aux objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait des structures juridiques permet d’observer que

( Emily voilà l’étude juridique et admin , avec la justification du choix de la forme ) Etude juridique et administrative : Pour que notre parc voie le jour, il s'avère indispensable d'effectuer les différentes procédures juridiques et administratives. L'objectif de la présente partie est de décider de la forme juridique pour laquelle nous allons opter, ainsi que la présentation des différentes procédures juridiques et administratives. 1. La Fiche technique du Parc Le parc Fantasia

économie ? La notion d’entreprise est-elle définie en droit ? L’entreprise est-elle un sujet de droit ? Que signifie le fait d’ « avoir la personnalité juridique » ? Sous quelles formes juridiques peut s’exercer l’activité d’entreprendre ? Qu’est-ce que le principe de l’unicité du patrimoine ? Les règles juridiques applicables aux différents statuts juridiques sont-elles identiques ? (exemple : les formalités de constitution sont –elles les mêmes pour une entrepreneur individuel et pour une société ?) Le

Les statuts juridiques idéals en fonction des différentes caractéristiques d’entreprise. Qu’est ce qu’un statut juridique ? Le statut juridique d'une entreprise renvoie à l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés (personnes physiques et morales) au sein d'une société et à l'égard des tiers. Le statut juridique d'une entreprise définit ses objectifs et son fonctionnement. Les différents statuts juridiques • L’entreprise individuelle • EURL (Entreprise

------------------------------------------------- 2.2.1 – Le choix d’une structure juridique (de droit privé) à la création d’une organisation Compétences à atteindre | * Identifier les motivations du ou des créateurs * Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée. | Les activités économiques et sociales s’effectuent dans le cadre d’organisations diverses. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique choisi dès leur création. Une multitude de structures Art. 1832 C.Civ

| | | | |aujourd’hui ? |Existe-il une définition juridique du |Pas de définition légale de l’entreprise mais des critères | | | | |l’entreprise ? |ont été retenus

Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté Des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès - Master spécialisé : juriste d’affaires Préparé par : SALMA ELOUKILI ZINEB FANEDOUL HAJAR MOUTEA Encadré par : Prof. ABDELLAOUI Année : 2013/2014 Plan Partie 1 : les démarches préalables de la création d’entreprise Chapitre1 : les démarches personnelles Section1 :