Sujet Concours Greffier

car ne veulent etre privé de leurs privilèges par un magistrat professionel. 2) les coutumes et les usages a) les coutumes: Il faut 2 éléments; un matériel ( qui est un usage constant et générale) et élement psycologique qui est la croyance des sujet de droit ds l'objet d'usage. Avt 1789 coutume etait la source de d ? mntnt role actuelle de la coutume est marginale ds le droit Civil. en D commerciale , différent , role important en maitère commerciale (la coutume), elle contient un certains nbr

(redressement ou liquidation) est publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel édition annonces légales et judiciaires. L'avis affiché au tribunal par le greffier porte invitation aux créanciers de l'entreprise débitrice à déclarer leurs créances au syndic. Dans le même délai, le jugement est notifié au débiteur par le greffier et aussi aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication (hypothèque inscrite sur le titre foncier, nantissement inscrit sur le registre

permettant à l’entreprise de pallier ses périodes de crise. L'analyse effectuée par l'expert donnera lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise qui comportera la description de la situation de la société dans une période donnée. La fiduciaire sujet de stage est une société à responsabilité limitée à associé unique, sous forme d’un cabinet d’expertise comptable , de commissariat aux comptes au capital de 100.000,00 DH. Cette société a comme raison sociale FIDUCIAIRE NAKHIL(FIDUNAK). La constitution

16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section 2- Jugement d’ouverture. 29 1. Tribunal compétent. 29 2. Saisine du tribunal. 29 3. Décision du tribunal. 31 Chapitre 2. Préparation de la solution. 37 Section 1 - Continuation de l’exploitation. 37 1 - Caractères

juste et bonne. D'après ce sens, la justice serait donc avant tout fonctionnelle, au sens d'agir. Bien qu'heureusement de tout temps l'Homme ait aspiré à se rapprocher d'une « bonne justice », en témoigne les différentes doctrines religieuses sur le sujet et l'évolution de la justice. C'est pourquoi il paraît important d'ajouter au caractère fonctionnelle de la justice la définition positive la justice aux sens de : « Ce qui est positivement juste ; ce a quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu

remis est inattaquable hors quelque exceptions légales limitativement énumérés. Tout droit inscrit est réputé existant à l’égard d’un tiers, et tout droit non inscrit est réputé non existant à l’égard d’un tiers. Le point qui nous intéresse dans notre sujet concerne l’intervention du juge dans la procédure d’immatriculation et d’inscription, à quel moment peut-on parler de son intervention, quels sont ses attributions en matière d’instruction de l’affaire, et quelle est la portée de sa décision une fois

Rôle administratif[modifier] Il fixe les attributions des différentes chambres. Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour. Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation est placé sous son autorité. Il préside enfin le Bureau et a autorité sur le greffier en chef pour l'administration. Rôle juridictionnel[modifier] Le Premier président préside deux sortes d'audience. Il préside la chambre mixte

(personnes physiques ou morales). * 60.00 : c’est un compte sans intérêt, ouvert par les organismes publics. * 61.00 : il concerne les opérations affectant la CDG et qui a pour origine les versements effectués par les notaires et les secrétaires greffiers. Une situation mensuelle « FP 17 » est établie pour les comptes 70.01 et 60.00 et adressée à la TGR. Quant à celle affectant le compte 61.00, elle est envoyée au Directeur de la CDG. Les situations récapitulant les versements et les retraits

ont des pouvoirs variés, qui vont du simple avis jusqu’au pouvoir juridictionnel. Elles sont donc du coup, en concours avec le pouvoir législatif, lorsqu’elles ont un pouvoir normatif. Elles sont en concours avec le pouvoir judiciaire lorsqu’elles peuvent rendre des décisions  l’autorité de la concurrence qui va rendre des décisions en matière de droit de la concurrence, va être en concours direct avec le tribunal de commerce Les organisations professionnelles Les organisations professionnelles

Chapitre I : Conditions de recevabilité de l’action Les conditions nécessaires à la recevabilité de l’action en justice de décline autour de trois axes. Section I : Les conditions relatives à la personne du sujet qui agit I- L’intérêt : Pour exercer valablement une action en justice, il faut avoir un intérêt à agir car à défaut : « pas d’intérêt, pas d’action ». En effet celui qui agit en justice doit justifier que l’action qu’il exerce