Séance La Cohabitation

pouvoir, on a ajouté un second circuit. Pour qu’un bord politique gagne le pouvoir de gouverner, il lui faut gagner deux élections, qui mobilisent le même corps électoral, avec la possibilité que ces deux élections donnent des résultats divergents (cohabitation.) Il existe d’autres pays dans l’UE où le Président est élu au suffrage universel. Il existe même des présidents élus comme cela avec des pouvoirs relativement importants (Portugal notamment), mais dans aucun autre régime parlementaire il ne faut

TD Droit Constitutionnel II Séance 13 et 14 : Le régime présidentiel I – Les institutions La présidence a-t-elle toujours été ou est-elle devenue le pouvoir prééminent dans l’organisation politique de l’Etat fédéral ? Les pères fondateurs ont construits un gouvernement à trois branches, chaque branches a des moyens d’empêcher l’hégémonie de l’autre. Si un léger avantage est accordé, il est accordé au Congrès, qui est Primus inter pares. *On peut parler de régime congressionnel*-présidentiel

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate

30 ans les travaux de l’été 58. N’ont étés rendus public que le discours de Debré devant le CE « le chef de l’état est la clé de voute du régime » Une synthèse des travaux du CCC seront rendus public en 1960 . Le reste pas avant les années 1980 Séance 2 : Titre 2 : l’évolution politique et institutionnelle : Section 1 : la délicate qualification du régime En 1958, adhésion de la population, la C accompagne le retour de Gaule On y retrouve des principes clairs Sous section 1 : les

réglementaire le plus important dans l’ordre administratif car c’est un acte général et impersonnel. Certains décrets doivent être délibérés en conseil des ministres. Le président décide seul de l’ordre du jour des ministres, de sorte qu’il ait en cohabitation, la maîtrise des décrets. C’est un pouvoir de blocage : Il se trouve que les décrets mis en cause sont des décrets particulièrement importants notamment car certains nomment des personnes au plus niveau de l’État (ambassadeur, recteur, préfets)

La proposition de loi émane d'un membre du Sénat (sénateur) ou de la Chambre des représentants (député). Sect. 1: Les étapes de la procédure législative ▪ Le dépôt, ▪ Formalités préalables ▪ Examen en commission ▪ Examen en séance plénière ▪ Sanction et promulgation royales ▪ Publication au Moniteur belge Sect. 2: Trois types de procédure législative 1. Les lois intégralement bicamérales ▪ Adoptées obligatoirement par la Chambre et le Sénat.

SEANCE II : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION  L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi La filiation maternelle « La filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil. C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation. Notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte

un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été choisis par vos enseignants c’est qu’ils présentent une utilité pour votre compréhension de la matière Droit constitutionnel. C’est pourquoi avant chaque séance de TD (tous les 15 jours), vous devrez avoir lu attentivement les documents, en rapport avec la partie du cours qui sera travaillée collectivement lors du TD. Pendant le TD une analyse plus poussée des documents sera effectuée par les étudiants

politiques ont une crainte, c’est de s’attaquer au Sénat. Aujourd’hui, le débat sur le Sénat s’est déplacé. A l’époque, le débat portait sur les pouvoirs du Sénat alors qu’aujourd’hui il porte sur la représentativité. En 1997, c’est la première cohabitation. Ainsi l’Assemblée nationale est à gauche, cependant le Sénat lui est toujours à droite depuis 1958. La question du mode d’élection de ses membres se pose alors. Selon Lionel Jospin « le sénat est une anomalie de la démocratie ». La structure

résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation. De plus, afin d’assurer la continuité du contrôle de l’action du gouvernement par les assemblées, il est désormais possible de tenir des séances de questions d’actualité durant les sessions extraordinaires. Enfin, la création de commissions d’enquête est consacrée dans la Constitution. Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est particulièrement intéressant car c’est ce contrôle qui