Sénat Et Bundesrat

participation des communautés au pouvoir central : Les communautés participent au pouvoir via le sénat mais il les représente mal car sur les 250 sénateurs, une catégorie dominante (208) sont élus par le suffrage universel direct dans le cadre des provinces et une minorité (51) représentent les communautés autonomes car ils sont élus par les assemblées législatives des communautés autonomes. Le sénat participe à l’élaboration des lois au coté du congrès des députés. Les pouvoirs des sénateurs espagnols

participation au pouvoir législatif, si l’article 24 de la Constitution française dispose que « … Le Sénat … assure la représentation des collectivités territoriales de la République », il n’en demeure pas moins que celui-ci représente avant tout la nation. Il ne peut donc pas être assimilé aux secondes chambres composant les parlements bicaméraux des Etats fédéraux comme le Bundesrat en Allemagne ou le Sénat aux Etats-Unis. De manière encore plus flagrante, les entités décentralisées ne participent

composition des Cours constitutionnelles et leur mode de nomination diffèrent selon les pays : par exemple, aux Etats Unis, les neuf membres de la Cour suprême sont désignés par le Président avec l’accord du Sénat ; en Allemagne, les seize juges du Tribunal constitutionnel sont élus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres) ; en Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq

constitutionnels : -Les juges constitutionnels sont élus uniquement par les chambres de l'Assemblée comme c'est le cas en Allemagne où la moitié des membres de la Cour constitutionnelle fédérale est désignée par le Bundestag et l'autre moitié par le Bundesrat. - Les juges constitutionnels peuvent également être nommés par les différents pouvoirs comme c'est le cas au Portugal , en Espagne et en Italie En Espagne, chacune des deux assemblées parlementaires choisit 4 des 12 juges constitutionnels

circonscription mais ne la représente pas. - Le Sénat représente les collectivités territoriales (assemblée territoriale). [ Bibliographie: ] . 2 livres miniatures: De Ferdinand Melin-Soucramanien Textes de la constitution à propos du pouvoir du Sénat Le Sénat appelé chambre haute est en fait une chambre basse. Art 24 (1958): Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat = les mets sur le même plan alors que juste après au 4ème alinéa dit que le Sénat dont le nombre de membre ne peut éxcéder

gouvernementale est le résultat des tractations entre le président du conseil pressenti et les partis politiques qui vont former la coalition gouvernementale. Le parlement italien est un exemple de bicamérisme égalitaire. La chambre des députés et le sénat sont élus de façon très similaire, au suffrage universel direct. Ils ont des pouvoirs exactement égaux ; cela aboutit à un allongement considérable des navettes. Les deux organes du parlement devant voter la loi dans les mêmes termes. Les deux chambres

Gouvernement et d’un Parlement. De plus, dans leur Parlement, ces trois régimes ont deux chambres : il s’agit de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords en Grande-Bretagne [doc. 2], de la Chambre des députés et du Sénat en Italie [doc. 10], et du Bundestag et du Bundesrat en Allemagne [doc. 9]. En outre, en Allemagne, le Parlement est représenté par le Chancelier Fédéral, élu par le Bundestag, sur proposition du Président Fédéral [doc. 9] et en Grande-Bretagne, le Premier Ministre est le

l’esquiver en démissionnant. Aux Etats-Unis, le Président lui-même peut être mis en accusation par la Chambre des Représentants et jugé par le Sénat en cas de « trahison, concussion ou autre crimes ou délits ». Congrès américain : est le Parlement bicaméral du gouvernement fédéral des États-Unis, c’est à dire sa branche législative ces deux chambres sont le Sénat et la Chambre des représentants. Veto Présidentiel : Pouvoir reconnu au chef de l’Etat, dans certains régimes, de s’opposer aux lois votées

garantie de leurs statuts quo. Exemple : En 1787, aux USA, on utilise le mot « amendement » comme synonyme de révision constitutionnelle. Pour qu’un amendement constitutionnel soit adopté, il faut d’une part que les chambres du congrès, c’est-à-dire le sénat et la chambre des représentants votent l’amendement chacune au 2/3. Il faut par ailleurs que l’amendement soit accepté par plus des ¾ des états fédérés. Par la suite on a ajouté que tout cela doit être fait dans le délai de 7ans, si on le dépasse,

28 2 a) Le niveau fédéral - La ratification des traités de Rome : la procédure d'information par l'intermédiaire du Bundesrat et l'observateur des Länder - L'amélioration du dispositif : la procédure de participation de 1979 (Länderbeteiligungsverfahren) - La ratification de l'Acte unique européen et la nouvelle procédure de participation par l'intermédiaire du Bundesrat (Bundesratsverfahren) - La ratification du traité de Maastricht et la révision de la Loi fondamentale : le nouvel art. 23