Sénat Et Bundesrat

la révision appartient au pouvoir exécutif et aux parlementaires ; au Président de la République, sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le texte ou la proposition est alors soumis au vote de l'assemblée nationale et du sénat, c'est donc la procédure législative habituelle qui s'applique. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire, ni demander à l'Assemblée

participe à la commission des 30, dépose un amendement, anodin semble-t-il, au début du débat constitutionnel consacré à l’étude du rapport préliminaire des 30, qui dit « le président sera élu à la pluralité des suffrages (à la majorité absolue) par un Sénat et une chambre des députés réunis en Assemblée Nationale ». A la surprise de beaucoup de parlementaires dont les légitimiste, il est voté à une voix de majorité ; il fonde en droit le république car un monarque n’est pas élu. Dès l’instant où

orléaniste, Mr Henri Wallon, dépose un amendement anodin au début du débat constitutionnel consacré aux rapports préliminaires de la commission des 30. Amendement qui dit « le président de la république sera élu à la pluralité aux suffrages par un sénat et une chambre des députés réunis en assemblée nationale ». Amendement qui à la surprise des parlementaires est voté, une voix de majorité qui pourtant fonde en droit la république. Parce qu’un roi n’est pas élu. Dés l’instant où il décidé que le chef

fédéral : Bundesrat). Le Bundesrat a la même tradition depuis 1870 il et composé des exécutifs des Etats (Exemple : il y a quelque jours il aya eu des élection en Bavière qui compte près de 12 million d’habitant qui est un Etat membre assez puissant. Les élections on t dégagé les député de Bavière le Landtag de Bavière et ce Landtag va désigner son gouvernement du Lad composé d’une dizaine de membres et ce sont les principaux membres du gouvernement bavarois qui vont aller au Bundesrat. En fonction

pouvoir. Son système électoral est au suffrage universel indirect. Le pouvoir législatif étant bicaméral : il s’agit donc du congrès composé de deux chambres législatives : d’une part la chambre de représentants (chambre basse) et d’autres part le sénat (chambre haute). Attendu que, dans le cadre d’une hiérarchie des normes, les états- unis d’Amérique sont dotés d’une constitution très ancienne depuis le 17 septembre 1787, amendée 27 fois ce qui est insignifiant pour une période de deux siècles

l’Etat fédéral dans leur sphère de compétences, les entités fédérés ont le droit de participer à la modification de la constitution fédéral. Par exemple en Allemagne une modification de la constitution doit être validé par 2/3 du Bundestag et du Bundesrat. Cette participation constitutionnelle est complétée par une compétence au niveau de la participation au pouvoir législatif. 2) Participation législative Cette compétence se traduira par la création d’une 2ème chambre. Les modalités de la

une méfiance vis-à-vis des organes non parlementaires avant déjà existé et qui furent chargés de surveiller le respect des lois par rapport à la Constitution . Dès la fin du XVII° siècle Sieyès avait suggéré la création d'un Sénat conservateur de la Constitution du Consulat établie l'an VIII et repris en 1852 sous le Second Empire. L'organe chargé de contrôler les lois n'apparaît guère indépendant . Le développement de ces cours

Ces membres sont rarement des magistrats. Le recrutement et le statut des membres d’une cour constitutionnelle appellent donc une attention particulière. 9 membres sont nommés pour 9 ans : 3 par les président de la république,3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale art 56 ; Parmi les 9 membres, celui qui a la statut de président du Conseil est nommé par le président de la république. Aujourd’hui c’est Jean-Louis Debré. VGE et Chirac sont membres à vie du conseil

L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation ou « fédéralisme concurrentiel » ? 1 4 4 4 7 10 10 13 15 15 17 20 20 20 22 26 26 28 31 34 38 38 40 43 44 46 47 48 51 III. LE FÉDÉRALISME ALLEMAND FACE À LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE III

de mandat plus longue que l'autre chambre. Son mode de désignation peut être le suffrage universel indirect, comme en France. Dans un Etat fédéral, la chambre haute est l'assemblée constituée des représentants des Etats fédérés (ex : Sénat aux Etats-Unis, Bundesrat en Allemagne), la chambre basse étant l'assemblée représentant les citoyens, élue au suffrage universel direct (ex : chambre des représentants aux Etats-Unis, Bundestag en Allemagne). Dans un Etat unitaire, doté d'un parlement bicaméral